législation existante
exemples
Phrases avec le mot législation existante
Le rapporteur propose toute une série de mesures, et notamment une meilleure application de la législation existante en la matière.Europarl
Ainsi, afin de contrer ce phénomène, des modifications doivent être apportées à la législation existante qui interdit l'insertion de telles clauses dans les conventions collectives.Gestion, 2004, François Tremblay (Cairn.info)
Dans une seconde étape, cet accord serait alors transposé dans un nouvel accord de coopération ou par la modification de la législation existante.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2014, Brendan Coolsaet, John Pitseys (Cairn.info)
Nous devons également veiller à réviser la législation existante afin de déterminer si elle a atteint ses objectifs dans la pratique.Europarl
Il est ici question de l’interprétation de la législation existante, que nul n’a l’intention de modifier.Europarl
En second lieu, les institutions travaillent à réduire et à simplifier la législation existante.Revue du droit public, 2005, Jean-Claude Piris (Cairn.info)
De nouveaux moyens techniques voient le jour, sans législation existante pour encadrer ces pratiques.Psychotropes, 2015, Servane Barrault, Isabelle Varescon (Cairn.info)
Dans ce cas, nous pouvons avoir recours à la législation existante en matière d'eau.Europarl
Source du problème : la législation existante ne permet pas de résoudre les conflits puisque la loi des marques est nationale et l'origine du conflit internationale.Les Cahiers du Numérique, 2002, Hans Klein (Cairn.info)
De même, le mandat ne devrait pas se limiter à la législation existante : les nouvelles législations devraient faire elles aussi l'objet d'une analyse critique.Europarl
La conclusion principale de la journée était que la législation existante n'est pas pleinement appliquée, autrement dit que ses potentialités ne sont pas entièrement exploitées.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1968 (Cairn.info)
À cet égard, la législation existante relative aux informations économiques et financières sera appliquée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1978, Jean Sloover (Cairn.info)
Une nouvelle législation n'aurait pas été utile à leurs fins, mais bien une idéologisation de la législation existante.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1991, Luc J. Wintgens (Cairn.info)
Plusieurs ont demandé des simplifications qui figuraient déjà dans la législation existante.Revue française d'administration publique, 2019, Jean-Richard Cytermann, Pascal Aimé (Cairn.info)
Un modeste rappel des incompatibilités de la législation existante aurait été suffisant.Droit, Santé et Société, 2021, Damien Aftassi (Cairn.info)
Néanmoins, cette loi n'était pas un texte général et exhaustif, mais traitait plutôt de questions spécifiques pour combler certaines lacunes de la législation existante.Migrations Société, 2012, Bruno Mioli, Luca Marin (Cairn.info)
La législation existante n'aborde pas ces questions parce qu'il ne s'agit pas seulement de la mobilité des patients.Europarl
Comme diraient les juristes français, la législation existante est entachée d'incompétence négative.Revue du droit public, 2012, Michel Fromont (Cairn.info)
La majorité des lois sont des textes d'adaptation d'une législation existante.Pouvoirs, 2010, Armel Le Divellec (Cairn.info)
Quant à la troisième partie, elle codifie, de façon en effet détaillée, la législation existante, qu'il convenait de rendre ainsi plus accessible.Vacarme, 2005, Emmanuelle Cosse, Olivier Doubre (Cairn.info)
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