législation fiscale
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Sentences with the word législation fiscale
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous précisons pour tous nos conseils qu'ils n'ont de valeur qu'avec la législation fiscale en vigueur au moment où ils ont été rédigés.Capital, 24/11/2014, « La rétroactivité fiscale, un casse-tête de plus en plus fréquent… »
La législation fiscale nationale offre la certitude aux entreprises.Europarl
Les modifications répétées de la législation fiscale ou les changements dans les conditions d'accès à différents types de financement les mettent en difficulté.Europarl
Les parlementaires se trouvent donc au cœur de l'adoption de la législation fiscale.Pouvoirs, 2014, Vincent Dussart (Cairn.info)
Il nous faut également veiller à ce que cette législation fiscale ne puisse être modifiée tous les jours, sur un signe des investisseurs.Europarl
Des problèmes se présentent pour les députés réélus : en matière de législation des pensions, de législation fiscale.Europarl
Cependant, et selon la législation fiscale, ces charges ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.La Revue des Sciences de Gestion, 2013, Ines Bouaziz Daoud, Mohamed Ali Omri (Cairn.info)
Ainsi, l'on observe que pour ces raisons, des entreprises ne peuvent arriver à tirer profit de toute la panoplie d'incitations qu'offre la législation fiscale.La Revue des Sciences de Gestion, 2007, Aboubakar Mfopain (Cairn.info)
Ces graphiques ont été tracés à partir des paramètres de la législation fiscale qui porte sur les revenus de 2010.Revue de l'OFCE, 2012, François Legendre (Cairn.info)
Ces avantages fiscaux sont appliqués dans le cadre de la législation fiscale colombienne.Revue d'économie du développement, 2018, Lanre Kassim, Mario Mansour (Cairn.info)
La multiplication des régimes fiscaux spéciaux et les révisions fréquentes de la législation fiscale sont préjudiciables à l'investissement des entreprises et devraient être évitées.Études économiques de l'OCDE, 2014 (Cairn.info)
La comptabilité disposait ainsi d'une autonomie par rapport à la législation fiscale.La Revue des Sciences de Gestion, 2013, Ines Bouaziz Daoud, Mohamed Ali Omri (Cairn.info)
Dans le cas de la politique budgétaire, cette approche consiste à répertorier les changements de législation fiscale qui apparaissent dans les lois de finances successives.Revue de l'OFCE, 2011, Jérôme Creel, Éric Heyer, Mathieu Plane (Cairn.info)
Chez beaucoup de délinquants fiscaux fortunés, la revendication d'être utile à la nation permet de contrebalancer leurs manquements à l'égard de la législation fiscale.Sociétés contemporaines, 2017, Alexis Spire (Cairn.info)
La complexité de la législation fiscale est susceptible de décourager l'entrée, car les coûts afférents sont plus lourds pour les petites entreprises.Études économiques de l'OCDE, 2005 (Cairn.info)
J’estime donc que la législation fiscale doit tenir compte des intérêts de ces citoyens.Europarl
Je me permets cependant de rappeler que la législation fiscale communautaire actuelle ne permet pas de ne taxer que les vols nationaux et intracommunautaires.Europarl
Ces divergences peuvent être dues aussi aux mesures fiscales avantageuses offertes par la législation fiscale.La Revue des Sciences de Gestion, 2013, Ines Bouaziz Daoud, Mohamed Ali Omri (Cairn.info)
On a souvent, par le passé, essayé d'utiliser le problème des travailleurs frontaliers comme une sorte de levier pour harmoniser toute la législation fiscale.Europarl
Deuxièmement, ils compliquent l'administration de l'impôt, augmentent les coûts d'application de la législation fiscale et ouvrent des possibilités d'évasion et de fraude.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)
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