législation fiscale
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Sentences with the word législation fiscale
Mais cette notion ne se retrouve pas dans la législation fiscale française, qui ne leur prévoit aucun régime dédié.Ouest-France, Élisabeth MONTAUFRAY-BUREAU, 21/02/2022
La complexité de la législation fiscale est susceptible de décourager l'entrée, car les coûts afférents sont plus lourds pour les petites entreprises.Études économiques de l'OCDE, 2005 (Cairn.info)
Les rares recherches en audit traitant des progiciels de gestion intégrés ainsi que les récents aménagements de la législation fiscale française, justifient ce questionnement.Revue management et avenir, 2015, Véronique Massot (Cairn.info)
Des problèmes se présentent pour les députés réélus : en matière de législation des pensions, de législation fiscale.Europarl
La législation fiscale favorable, les subventions offertes et les infrastructures de transport ont un rôle important dans le choix du pays d'implantation.Marché et organisations, 2006, Blandine Laperche (Cairn.info)
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous précisons pour tous nos conseils qu'ils n'ont de valeur qu'avec la législation fiscale en vigueur au moment où ils ont été rédigés.Capital, 24/11/2014, « La rétroactivité fiscale, un casse-tête de plus en plus fréquent… »
Les modifications répétées de la législation fiscale ou les changements dans les conditions d'accès à différents types de financement les mettent en difficulté.Europarl
Chez beaucoup de délinquants fiscaux fortunés, la revendication d'être utile à la nation permet de contrebalancer leurs manquements à l'égard de la législation fiscale.Sociétés contemporaines, 2017, Alexis Spire (Cairn.info)
Les parlementaires se trouvent donc au cœur de l'adoption de la législation fiscale.Pouvoirs, 2014, Vincent Dussart (Cairn.info)
La législation fiscale nationale offre la certitude aux entreprises.Europarl
Mais, ces nouvelles fonctions interventionnistes ont eu pour effet de complexifier à l'extrême la législation fiscale.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Alain Lambert (Cairn.info)
J’estime donc que la législation fiscale doit tenir compte des intérêts de ces citoyens.Europarl
Par ailleurs, nous trouvons des lacunes dans la législation fiscale.Revue française d'administration publique, 2014, Dingjian Cai (Cairn.info)
Les autorités devraient continuer de s'employer à simplifier la législation fiscale.Études économiques de l'OCDE, 2006 (Cairn.info)
Ces graphiques ont été tracés à partir des paramètres de la législation fiscale qui porte sur les revenus de 2010.Revue de l'OFCE, 2012, François Legendre (Cairn.info)
Cette législation est en effet, avec la législation fiscale et la législation sociale, l'une de celles qui connaît le plus fort rythme de modification.Revue critique de droit international privé, 2019, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Similairement, la législation fiscale française combine les deux dernières situations.Reflets et perspectives de la vie économique, 2017, Céline Wattecamps, Anne-Grace Kleczewski, Enguerrand Marique (Cairn.info)
Ce couple marié a des droits et des devoirs mutuels, encadrés par la loi mais exclus de la législation fiscale.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2009, Myriam Boussahba-bravard (Cairn.info)
L'impôt direct et indirect est à l'origine de la transgression qui se développe en écho à la législation fiscale.Gestion et finances publiques, 2018, Béatrice Touchelay (Cairn.info)
Il nous faut également veiller à ce que cette législation fiscale ne puisse être modifiée tous les jours, sur un signe des investisseurs.Europarl
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