législation + imposer
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Sentences with the word législation + imposer
Supposons que la législation impose l'annonce des conditions de sous-traitance dès la remise des offres.Revue d'économie politique, 2002, François Maréchal, Pierre-Henri Morand (Cairn.info)
En effet, la législation impose la création préalable d'un lotissement pour pouvoir morceler un terrain et céder ses lots.Histoire urbaine, 2014, Sylvain Villaret (Cairn.info)
C'est d'autant plus inacceptable que cette législation impose une lourde charge financière au public européen.Europarl
Une bonne solution à cette tendance désastreuse est une législation imposant un pourcentage élevé de recyclage de différents matériaux.Europarl
La nouvelle législation impose aux établissements hospitaliers de créer une liste d'attente, afin d'améliorer la transparence et l'équité dans l'accès aux soins.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)
La législation impose aux communes d'améliorer la connaissance des réseaux d'assainissement sur les débits qu'ils transitent ainsi que sur les dysfonctionnements éventuels.Ouest-France, 24/05/2016
C'est d'autant plus inacceptable que cette législation impose une charge financière particulièrement lourde au public européen.Europarl
Ces questions ne relèvent pas uniquement d'une législation imposée d'en haut.Europarl
A vrai dire, la législation impose déjà depuis plusieurs années aux grandes surfaces de n'accepter les titres restaurants que pour l'achat de produits alimentaires consommables immédiatement.Capital, 14/11/2016, « Tickets resto : attention, vous ne pouvez plus acheter n'importe… »
Cette législation impose de revoir l'entretien des cimetières, pour limiter l'envahissement des mauvaises herbes dans les allées et entre les monuments.Ouest-France, 18/06/2021
Ce serait pourtant la moindre des choses puisque cette même législation impose maintenant aux chômeuses de rechercher activement de l'emploi.Pensée plurielle, 2005, Freddy Bouchez (Cairn.info)
Quel que soit votre mode de chauffage, la législation impose un entretien régulier de la cheminée.Capital, 26/08/2020, « Ramonage et assurance habitation »
La législation impose de plus en plus de réduire les traitements chimiques.Projet, 2013, Michel Griffon (Cairn.info)
De plus, la législation impose aux entreprises de plus de 15 salariés des coûts pour licenciements abusifs sensiblement supérieurs.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)
Une solution coûteuse toutefois, car la législation impose des dispositifs d'extraction de l'air par ventilation et des fermetures automatiques.Capital, 04/10/2011, « La pause cigarette nuit gravement
à la productivité »
Cette législation impose aux joueurs la gestion des gains et des pertes et le respect d'honorer leurs dettes de jeu.Sociétés, 2010, Johanna Järvinen-Tassopoulos (Cairn.info)
De plus, la législation impose des majorités de vote différentes en fonction du type de travaux, tandis que certains d'entre eux restent des décisions individuelles.Flux, 2014, Gaëtan Brisepierre (Cairn.info)
En outre, la législation impose un régime de réglementation léger, avec de faibles effectifs de personnel et des pouvoirs d'intervention restreints.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)
La législation impose un délai de réflexion de quatre mois avant l'intervention.Ouest-France, Anne AUGIÉ, 10/03/2021
On perçoit nettement l'impact du durcissement de la législation imposant la reforestation en février 1938, puis en novembre 1943 dans le nombre de condamnations.Afrique & histoire, 2007, Anne Cornet (Cairn.info)
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