législation + imposer
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Sentences with the word législation + imposer
La législation impose un délai de réflexion de quatre mois avant l'intervention.Ouest-France, Anne AUGIÉ, 10/03/2021
C'est d'autant plus inacceptable que cette législation impose une charge financière particulièrement lourde au public européen.Europarl
Certaines législations imposent des visites médicales obligatoires régulières pour les détenus mis en isolement.Droit, Santé et Société, 2018, Wafa Harrar Masmoudi (Cairn.info)
On perçoit nettement l'impact du durcissement de la législation imposant la reforestation en février 1938, puis en novembre 1943 dans le nombre de condamnations.Afrique et histoire, 2007, Anne Cornet (Cairn.info)
Autre difficulté, la future législation imposant zéro artificialisation nette des sols.Ouest-France, Baptiste LEGRAND, 25/05/2023
La législation impose une taille minimale à respecter, douze centimètres mesurés de l'avant entre les deux pinces à l'arrière.Ouest-France, Jeanne DE BUTLER, 07/08/2020
De plus, la législation impose des majorités de vote différentes en fonction du type de travaux, tandis que certains d'entre eux restent des décisions individuelles.Flux, 2014, Gaëtan Brisepierre (Cairn.info)
Une solution coûteuse toutefois, car la législation impose des dispositifs d'extraction de l'air par ventilation et des fermetures automatiques.Capital, 04/10/2011, « La pause cigarette nuit gravement
à la productivité »
La législation impose de plus en plus de réduire les traitements chimiques.Projet, 2013, Michel Griffon (Cairn.info)
C'est d'autant plus inacceptable que cette législation impose une lourde charge financière au public européen.Europarl
La législation impose aux collectivités de mettre en place les moyens nécessaires pour permettre aux usagers de trier, à la source, leurs biodéchets.Ouest-France, Emmanuel CHARLOT, 30/05/2024
Cette nouvelle législation impose à l'ensemble des organismes de santé de prendre en compte la réduction des inégalités de santé dans toutes leurs décisions.Sève, 2014, Michael Marmot, Jessica Allen (Cairn.info)
Cette législation impose aux joueurs la gestion des gains et des pertes et le respect d'honorer leurs dettes de jeu.Sociétés, 2010, Johanna Järvinen-Tassopoulos (Cairn.info)
La législation impose désormais que ce genre de dispositif soit mis en place dans tous les hôpitaux.Ouest-France, Émilie CHASSEVANT, 24/11/2022
Quel que soit votre mode de chauffage, la législation impose un entretien régulier de la cheminée.Capital, 26/08/2020, « Ramonage et assurance habitation »
Ces questions ne relèvent pas uniquement d'une législation imposée d'en haut.Europarl
A vrai dire, la législation impose déjà depuis plusieurs années aux grandes surfaces de n'accepter les titres restaurants que pour l'achat de produits alimentaires consommables immédiatement.Capital, 14/11/2016, « Tickets resto : attention, vous ne pouvez plus acheter n'importe… »
Ce serait pourtant la moindre des choses puisque cette même législation impose maintenant aux chômeuses de rechercher activement de l'emploi.Pensée plurielle, 2005, Freddy Bouchez (Cairn.info)
En cas d'écart inférieur à 0,5 % des suffrages, la législation impose un recomptage.Ouest-France, Bruno RIPOCHE, 08/11/2022
Supposons que la législation impose l'annonce des conditions de sous-traitance dès la remise des offres.Revue d'économie politique, 2002, François Maréchal, Pierre-Henri Morand (Cairn.info)
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