législation juste

Cet aspect positif dépend d'une législation juste relative aux droits des travailleurs immigrés.Migrations Société, 2012, Beniamino Rossi, Luca Marin, Pedro Vianna (Cairn.info)

Les sociétés d'exploitation forestière, pour qui les incendies représentent des bénéfices économiques, doivent être soumises à une législation juste prévoyant des sanctions.Europarl

Nous luttons tous, dans le monde du commerce électronique, pour nous doter d'une législation juste, pour atteindre le juste équilibre entre l'autorégulation et un cadre réglementaire offrant des garanties minimales.Europarl