législation nationale
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Sentences with the word législation nationale
Mais, ensuite, c'est surtout que la mission d'assistance concerne principalement l'organe à qui la législation nationale confie la préparation et l'organisation des élections.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Agnero P. Mel (Cairn.info)
Dans certains pays, le minimum proposé dépasse le niveau de protection que la législation nationale offre actuellement aux femmes enceintes.Europarl
L'éthique de l'intelligence artificielle permet de combler les lacunes de la législation nationale sous la forme du doit souple.Droit, Santé et Société, 2021, Wei Wang (Cairn.info)
La législation nationale doit s’appliquer dans tous les autres cas.Europarl
Avec des limites fixées par une législation nationale, qui dépasse donc la charte angevine.Ouest-France, Benoît GUÉRIN, 10/01/2020
C'est, en partie avec les riches matériaux qu'ils nous ont transmis, que nous avons élevé l'édifice de notre législation nationale.Les Cahiers Portalis, 2014, Jean-Étienne-Marie Portalis (Cairn.info)
Dans ces conditions, ces cours résistantes peuvent essayer de limiter la portée des obligations en matière de droit international du commerce sur la législation nationale.Les cahiers de la justice, 2010, Eyal Benvenisti, George Downs (Cairn.info)
Mais il n'existe pas d'autorité internationale : les laboratoires s'en remettent donc à leur législation nationale.Ça m'intéresse, 25/04/2012, « Virus mutants : les savants sont-ils assez contrôlés ? »
La législation nationale et bilatérale doit tenir compte de ces évolutions, ainsi que certains droits existants.Europarl
Elles supplantent toute législation nationale antérieure ou postérieure qui lui serait contraire, comme le précise l'article 10 du traité.Revue Internationale de Droit Economique, 2011, Mor BAKHOUM (Cairn.info)
Cette protection devrait être offerte tant aux personnes physiques que morales, conformément à la législation nationale en matière de droits d'auteur.Europarl
L'un des objectifs affichés de cette législation nationale spécifique à l'enfance et découlant des traités internationaux est la régulation du travail des enfants.Autrepart, 2014, Géraldine André (Cairn.info)
En effet, cette législation nationale est-elle celle relative au seul droit spécifique ou peut-elle être celle relative au droit d'auteur ?LEGICOM, 2014, Jean-Pierre Gasnier (Cairn.info)
Les pays membres ont donc eu le temps, a priori, de mettre en conformité leur législation nationale avec ce dernier.Ouest-France, Antoine GEGAT, 12/10/2023
Tout cela est sensé être transposé dans la législation nationale dans environ 18 mois.Europarl
En l'état actuel de la législation nationale, ces mesures sont inapplicables car portant atteinte au droit de propriété et à la libre circulation des personnes.Coopération ou empire(s) financier(s), 2014, Ange Rovere (Cairn.info)
Outre les lois et règlements adoptés par le processus législatif central, il existe des règles de conduite non soumises à la législation nationale.Droit, Santé et Société, 2021, Wei Wang (Cairn.info)
À ses yeux, un système cohérent et complémentaire a donc été établi entre la législation nationale et le droit international humanitaire.RSC, 2018, Marie Nicolas-Gréciano, Carl-Friedrich Stuckenberg (Cairn.info)
Il y a donc un lien nécessaire entre les initiatives de formation professionnelle émanant des communautés, et l'octroi d'allocations sociales, dépendant de la législation nationale.Courrier hebdomadaire, 2007, Paul Palsterman (Cairn.info)
Mais pour le second parent, l'entreprise propose un régime plus avantageux que celui en vigueur dans la législation nationale.Ouest-France, Nicolas COSSIC, 11/10/2023
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