législation nationale
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Phrases avec le mot législation nationale
Cette réflexion s'appuie fort justement à la fois sur le droit canonique et la législation nationale.Histoire, économie & société, 2010 (Cairn.info)
Pourquoi voter un texte en plus de la législation nationale ?Ouest-France, 17/05/2021
La directive prévoit également que la réglementation du système de contrôle technique et d'entretien du matériel demeure basée sur la législation nationale.Europarl
La législation nationale doit s’appliquer dans tous les autres cas.Europarl
Mais il n'existe pas d'autorité internationale : les laboratoires s'en remettent donc à leur législation nationale.Ça m'intéresse, 25/04/2012, « Virus mutants : les savants sont-ils assez contrôlés ? »
Il y a donc un lien nécessaire entre les initiatives de formation professionnelle émanant des communautés, et l'octroi d'allocations sociales, dépendant de la législation nationale.Courrier hebdomadaire, 2007, Paul Palsterman (Cairn.info)
Aucune législation nationale n'aura seule la capacité d'endiguer ces risques.Ouest-France, 30/09/2021
Cette protection devrait être offerte tant aux personnes physiques que morales, conformément à la législation nationale en matière de droits d'auteur.Europarl
En limitant les horaires d'ouverture des magasins, la législation nationale a nécessairement pour effet de diminuer le volume de vente des produits.Droits, 2017, Francesco Martucci (Cairn.info)
Comme nous l'avons vu, les collectivités locales assurent de nombreux services sur la base de la législation nationale.Revue internationale des sciences sociales, 2002, Gerhard Banner (Cairn.info)
Tout cela est sensé être transposé dans la législation nationale dans environ 18 mois.Europarl
Avec des limites fixées par une législation nationale, qui dépasse donc la charte angevine.Ouest-France, Benoît GUÉRIN, 10/01/2020
De par sa nature supranationale, il prévaudra en cas de conflit entre ses dispositions et celles d'une législation nationale européenne.Sécurité et stratégie, 2017, Claire Bernier (Cairn.info)
Dans certains pays, le minimum proposé dépasse le niveau de protection que la législation nationale offre actuellement aux femmes enceintes.Europarl
En effet, la détermination de la citoyenneté est renvoyée à la législation nationale.Revue internationale de droit économique, 2017, Quoc Chien Ngo, Van Anh Ly (Cairn.info)
En effet, cette législation nationale est-elle celle relative au seul droit spécifique ou peut-elle être celle relative au droit d'auteur ?LEGICOM, 2014, Jean-Pierre Gasnier (Cairn.info)
La législation nationale et bilatérale doit tenir compte de ces évolutions, ainsi que certains droits existants.Europarl
Il peut accorder des dommages-intérêts et toute autre réparation prévue par la législation nationale.Revue Internationale de Droit Economique, 2003, Amadou Tankoano (Cairn.info)
De telles questions, comme celles relatives à l'environnement, doivent être laissées à la législation nationale.Europarl
Ils les inscrivent ensuite dans leur législation nationale et délèguent au système onusien le contrôle de l'application de cette norme au niveau mondial.Multitudes, 2011, Olivier Maguet, Dominique Dumand (Cairn.info)
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