législation + prévoir
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Sentences with the word législation + prévoir
Là où la législation prévoit le vote à majorité, il y a codécision.Europarl
C’est ce que la législation prévoit, mais qu’en est-il dans la réalité ?Europarl
Pour ceux qui ont choisi l'acompte mensuel, la législation prévoit déjà la possibilité de reporter celui-ci trois fois de suite et sans pénalité !Capital, 13/03/2020, « Indépendants, artisans… voici comment reporter le paiement de vos impôts… »
La législation prévoit une réglementation du taux de rendement qui fixe les prix en fonction des coûts observés ex post jusqu'en 2013.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)
Nous sommes donc défavorables à une législation prévoyant une harmonisation intégrale.Europarl
La législation prévoit en effet que les recherches soient soumises à des obligations différentes selon les risques qui y sont associés.Revue d'anthropologie des connaissances, 2019, Solène Gouilhers, Loïc Riom (Cairn.info)
Bien que, dans plusieurs pays, la législation prévoie une formation obligatoire, elle est généralement offerte et suivie de façon volontaire.Journal du Droit des Jeunes, 2015 (Cairn.info)
La législation prévoit une clause de révision dans son article 10, et c’est là le mécanisme approprié pour le traitement de toute interdiction éventuelle.Europarl
En cas de morsure, la législation prévoit que l'animal soit soumis à une analyse comportementale faite par un vétérinaire, habilité à apprécier la dangerosité et l'éventuelle euthanasie.Ouest-France, 22/02/2021
Nous disposons déjà d’une législation prévoyant ce principe.Europarl
La législation prévoit de surcroît un contrôle spécifique des informations fournies par les fabricants.Europarl
La législation prévoit que les pouvoirs publics prennent un grand nombre de décisions fondamentales à un stade ultérieur.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)
La législation prévoit des procédures d'adjudication et des seuils différents pour les marchés de fournitures, de services et de construction.Études économiques de l'OCDE, 2006 (Cairn.info)
Depuis 1968, la législation prévoit deux modalités d'application distinctes afin de faire face à des situations de difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles.Travail et emploi, 2014, Mara Bisignano (Cairn.info)
Dans plusieurs pays, la législation prévoit l'attribution de dommages-intérêts à des plaignants privés, mais cette sanction n'est prononcée que dans très peu de pays.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Rapport du Secrétariat (Cairn.info)
Je vous rappelle que la législation prévoyant l'adaptation des véhicules de transport d'animaux est actuellement en développement.Europarl
La législation prévoyait que les frères de ceux qui avaient obtenu la reconnaissance de la infanzonía étaient aussi des hommes libres et nobles.Histoire & Sociétés Rurales, 2008, Carlos Laliena Corbera (Cairn.info)
La nouvelle législation prévoit aussi des sanctions plus sévères pour les infractions.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
La nouvelle législation prévoit des règles plus claires pour les passeports des animaux de compagnie et la vaccination antirabique.Ouest-France, 23/05/2013
Attention, la législation prévoit que les feux clignotants sont réservés aux feux de détresse ou aux clignotants, dons les feux doivent être fixes.Ouest-France, Ambre LEFÈVRE, Marie TOUMIT, 14/09/2020
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