législation restrictive
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Sentences with the word législation restrictive
Malgré la limite résultant d'une législation restrictive, le bilan du référé-liberté apparaît plutôt positif.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Laurence Gay (Cairn.info)
Cette législation restrictive s'accompagne de multiples pressions quotidiennes, officielles comme officieuses, mais toutes encouragées par les autorités.Le Courrier des Pays de l'Est, 2004, Sébastien Peyrouse (Cairn.info)
À mesure que nos débouchés se fermeront au dehors, par l'effet de notre législation restrictive, nous nous attacherons plus fortement aux débouchés coloniaux.Frédéric Bastiat (1801-1850)
Chaque fois, au contraire, qu'il a été possible d'identifier clairement un principe éthique garantissant le respect de la personne humaine, les citoyens se sont prononcés en faveur d'une législation restrictive.LAENNEC, 2010, Alain Graf (Cairn.info)
Le but de cette législation restrictive est de donner à l'enfant deux parents, pas un de plus, pas un de moins.La lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2012, Claire Neirinck (Cairn.info)
Une législation restrictive, qui interdit la libre circulation et le magasinage par des agents privés, ne permet pas le développement de l'industrie commerciale.Cahiers d'économie politique, 2006, Rabah Benkemoune (Cairn.info)
Pour contrer une législation restrictive, il leur a fallu créer des associations de recherche : ils invitent des scientifiques, généticiens ou agronomes, dont certains vont s'impliquer.La Pensée, 2018, Anne-Marie Roucayrol (Cairn.info)
Les conservateurs britanniques, de par leur nature, s'opposent à ce qu'une législation restrictive de ce type soit imposée aux entreprises.Europarl
C'est pourquoi je dis que la première tendance des lois-céréales, l'objet et le but même de notre législation restrictive, c'est de limiter la quantité.Frédéric Bastiat (1801-1850)
À partir de 1973, ces organisations servent de structures de mobilisation pour réagir aux débuts d'une législation restrictive en matière migratoire.Hommes & migrations, 2020, Angéline Escafré-Dublet (Cairn.info)
Dans les pays à législation restrictive, malgré les apports des diverses sources citées, il reste impossible de mesurer directement l'ampleur du recours à l'interruption de grossesse.Population, 2018, Agnès Guillaume, Clémentine Rossier (Cairn.info)
Ainsi, ces personnes sont les premières touchées par cette législation restrictive.Le sociographe, 2020, Blandine Muracciole (Cairn.info)
Les gouvernements ont alors tendance à promouvoir la mise en place d'une législation restrictive ou bien des réinterprétations de la législation existante.Outre - Terre, 2014, William H. Starbuck, Aara Zweifel (Cairn.info)
Les entreprises, maintenant confrontées à des ajustements de salaires plus difficiles, continuent de supporter les coûts d'une législation restrictive en matière de protection de l'emploi.Études économiques de l'OCDE, 2006 (Cairn.info)
Ils montrent, qu'à partir des années 1920, la crainte de réactions xénophobes a fait préférer une législation restrictive en matière de regroupement familial qui privilégie les permis de séjour temporaire.Annales de démographie historique, 2004 (Cairn.info)
Après 1945, les autorités coloniales maintinrent la législation restrictive adoptée en 1939 et la répression s'accentua.Le Mouvement Social, 2011, Philipp Zessin (Cairn.info)
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