limiter + droit
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Sentences with the word limiter + droit
De plus, les critères qui permettent de limiter le droit de correspondre librement ne sont pas énoncés.Association la Revue nouvelle, 2020, Jean François (Cairn.info)
C'est vrai que l'article 64 a permis de limiter le droit.Journal Français de Psychiatrie, 2001 (Cairn.info)
C'est le cas de la servitude de vue, qui limite votre droit à percer des ouvertures trop proches de l'habitation voisine.Capital, 05/06/2012, « Acte de vente : amener son propre notaire ne coûte… »
En fin de contrat, il est tenu d'une obligation de non-concurrence qui limite son droit à rétablissement selon un délai convenu.Capital, 25/09/2019, « Location-gérance : principe et fonctionnement »
Mais dans les deux cas, la justice a été saisie pour limiter le droit de ces deux femmes.Agora, 2010, François de Singly (Cairn.info)
Mais ces conclusions ne peuvent guère se limiter au droit.Droit et société, 2018, Bernard S. Jackson, Françoise Michaut, Éric Landowski (Cairn.info)
Cette disposition permet au bénéficiaire de la donation entre époux de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu'il est autorisé à recevoir.Capital, 01/03/2018, « Donation entre époux ou au dernier vivant »
Peuvent ainsi être limités les droits de garde et d'éducation, ainsi que le droit de consentir ou non à l'émancipation de l'enfant mineur.Capital, 18/10/2021, « Retrait de l'autorité parentale : demande et effets »
Toutes ces autorités susceptibles d'intervenir pour limiter ce droit constituent autant de risques de lui faire entrave.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
La consécration de cet objectif permet au législateur de limiter le droit de propriété, dont la majesté est déjà opiacée depuis bien longtemps.Droits, 2008, Jean-Philippe Feldman (Cairn.info)
Si aucun des candidats n'avait réuni la majorité, la chambre des représentants procéderait immédiatement elle-même à l'élection ; mais on eut soin de limiter son droit.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Ce document devrait permettre de saisir des communications rétrospectivement et, ce faisant, de limiter les droits fondamentaux avec le même effet rétroactif.Europarl
Cependant, le succès du mandat d’arrêt européen démontre qu’il est impossible de nous limiter au droit civil.Europarl
Cela ne doit pas, bien entendu, limiter le droit de tout législateur ou de toute autorité concernée à élaborer toute loi qui leur semblerait essentielle.Europarl
Ainsi, les modalités d'organisation du débat peuvent potentiellement limiter le droit de chacun à la participation.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Julien Bétaille (Cairn.info)
Pourtant, certains collègues de l'opposition souhaitent éliminer ou limiter ce droit fondamental.Europarl
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