limiter + droit
exemples
Phrases avec le mot limiter + droit
Cela ne doit pas, bien entendu, limiter le droit de tout législateur ou de toute autorité concernée à élaborer toute loi qui leur semblerait essentielle.Europarl
Enfin, le droit à la vie de l'enfant à naitre fut invoqué pour essayer de limiter le droit à l'information.Droit, Santé et Société, 2021, Antoine Masdupuy (Cairn.info)
Mais dans les deux cas, la justice a été saisie pour limiter le droit de ces deux femmes.Agora, 2010, François de Singly (Cairn.info)
Pourtant, certains collègues de l'opposition souhaitent éliminer ou limiter ce droit fondamental.Europarl
Cette disposition permet au bénéficiaire de la donation entre époux de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu'il est autorisé à recevoir.Capital, 01/03/2018, « Donation entre époux ou au dernier vivant »
En fin de contrat, il est tenu d'une obligation de non-concurrence qui limite son droit à rétablissement selon un délai convenu.Capital, 25/09/2019, « Location-gérance : principe et fonctionnement »
L'objectif étant de limiter le droit à construire.Ouest-France, Hugo COËFF, 27/08/2023
Le texte vise un but : ne plus bétonner les sols à l'horizon 2050, limiter le droit à la construction pour protéger l'environnement.Ouest-France, Victoria GEFFARD, 03/12/2023
Peuvent ainsi être limités les droits de garde et d'éducation, ainsi que le droit de consentir ou non à l'émancipation de l'enfant mineur.Capital, 18/10/2021, « Retrait de l'autorité parentale : demande et effets »
Cependant, le succès du mandat d’arrêt européen démontre qu’il est impossible de nous limiter au droit civil.Europarl
Dans ces deux situations, le dictateur est obligé de limiter le droit en vigueur, pour sauver l'ordre institué ou fonder un nouvel ordre.Revue du droit public, 2018, Charles Tuekam Tatchum (Cairn.info)
Si aucun des candidats n'avait réuni la majorité, la chambre des représentants procéderait immédiatement elle-même à l'élection ; mais on eut soin de limiter son droit.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Le texte actuellement négocié ne va pas jusque-là mais veut limiter ce droit.Ouest-France, Alexis BOISSELIER, 19/12/2023
Pour le juge administratif, les pouvoirs de police attribués au pouvoir réglementaire lui permettraient de limiter le droit de grève.Revue du droit public, 2005, Rozen Noguellou (Cairn.info)
Les textes de 1911 et de 1949 ont ainsi eu pour effet de limiter son droit de veto sur les projets législatifs à un an.Revue du droit public, 2008, Aurélien Antoine (Cairn.info)
Rien ne viendrait plus limiter le droit à ne pas être d'accord.Revue des sciences philosophiques et théologiques, 2022, Mathieu Guillermin (Cairn.info)
C'est le cas de la servitude de vue, qui limite votre droit à percer des ouvertures trop proches de l'habitation voisine.Capital, 05/06/2012, « Acte de vente : amener son propre notaire ne coûte… »
Ce document devrait permettre de saisir des communications rétrospectivement et, ce faisant, de limiter les droits fondamentaux avec le même effet rétroactif.Europarl
Toutes ces autorités susceptibles d'intervenir pour limiter ce droit constituent autant de risques de lui faire entrave.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Aurore Catherine (Cairn.info)
Et celui-ci ne peut se limiter au droit de vote ou à quelque autre exercice civique prévu par la loi.Inflexions, 2008, Armel Huet, Jean-Michel Le Bot (Cairn.info)
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