litige pendant
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Sentences with the word litige pendant
La loi contestée doit être décisive pour trancher le litige pendant devant le juge du fond.Civitas Europa, 2022, Jérôme Germain (Cairn.info)
En second lieu, chaque relation juridique doit être soumise à une loi applicable, y compris lorsqu'il n'y pas de litige pendant devant des juridictions nationales.Revue critique de droit international privé, 2018, Maciej Szpunar (Cairn.info)
Ici, le justiciable qui soulève l'exception d'inconstitutionnalité entend écarter l'application à un litige pendant devant le juge ordinaire d'une loi supposée inconstitutionnelle.Revue de la recherche juridique, 2022, Télesphore Ondo (Cairn.info)
Il peut s'agir d'un désaccord, d'un litige pendant, d'un conflit ouvert ou encore d'un conflit larvé.Dossiers du CRISP, 2015, Renaud Witmeur (Cairn.info)
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