loi en vigueur
examples
Sentences with the word loi en vigueur
En la matière, là encore, la clarté de la loi en vigueur laisse à désirer.Journal du Droit des Jeunes, 2013, Flore Capelier (Cairn.info)
Nous sommes une communauté fondée sur le droit – ou c'est du moins ce que je pensais jusque maintenant – dans laquelle la base est la loi en vigueur.Europarl
Nous envisagerons alors les lois en vigueur dans le domaine des transports, non plus tant de façon séparée que dans leur ensemble.Europarl
Il est rappelé que, selon la loi en vigueur, les mobile-homes ne doivent pas rester sur place plus de trois mois.Ouest-France, 12/12/2019
La loi en vigueur prévoit une amende pouvant aller de 2 000 à 1,5 million de réais (300 à 230 000 €).Ouest-France, 22/05/2021
La loi nouvelle réalise donc sur certains points une reprise/abrogation de la loi en vigueur.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Valérie Goesel-le bihan (Cairn.info)
Selon ses besoins et le volume vendu de photographies, l'amateur devra se conformer aux lois en vigueur concernant son activité.Géo, 27/01/2017, « Vendre ses photos »
Selon la loi en vigueur actuellement, tout appelé peut dans la pratique opter pour le service civil.Europarl
Ils sont conscients que cela va à l'encontre de la nature enfantine et de la loi en vigueur.Revue Internationale de l'éducation familiale, 2015, Gil Dany Randriamasitiana (Cairn.info)
L'avancée est considérable, qui est venue ouvrir le contrôle de constitutionnalité aux justiciables pour leur permettre d'invoquer l'inconstitutionnalité de textes de loi en vigueur.Pouvoirs, 2018, Nicolas Molfessis (Cairn.info)
Selon la loi en vigueur dans chaque pays sur les données personnelles, ces dernières sont protégées.Ouest-France, Fabien ALBERT, 20/08/2019
Il est trop clair que les lois en vigueur n'ont pas été conçues spécialement pour favoriser la croissance de la natalité publique.Pierre Louÿs (1870-1925)
Il semble qu’ils étaient victimes d’une traite, mais il n’existe aucune loi en vigueur en la matière.Europarl
L'intégrité de la loi en vigueur pourrait donc être considérée comme atteinte.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Valérie Goesel-le bihan (Cairn.info)
Conformément à la loi en vigueur, le passe sanitaire devient obligatoire pour accéder aux établissements de santé et médico-sociaux.Ouest-France, 15/08/2021
Les commissions de protection, créées en 1991 et réorganisées par la loi en vigueur, sont à cet égard exemplaires.Déviance et Société, 2002, C. Da Agra, J. Castro (Cairn.info)
Selon la nouvelle loi en vigueur, les droits des anciens sont maintenus à vie sans payer de taxes.Ouest-France, 11/04/2013
Pour réduire le poids de leur charge fiscale, les contribuables ont la possibilité d'utiliser des règles fiscales en toute légalité grâce aux lois en vigueur : c'est l'optimisation fiscale.Capital, 01/09/2020, « Optimisation fiscale : fonctionnement et dispositifs »
Le nouveau texte sur le travail le dimanche vise à dépoussiérer la loi en vigueur.Capital, 05/12/2008, « Travail le dimanche : la distribution dans les starting-blocks »
Selon la loi en vigueur, l'anonymat du donneur est garanti.Ouest-France, Marie SASIN, 24/09/2019
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
