loi en vigueur
exemples
Phrases avec le mot loi en vigueur
Selon la loi en vigueur, l'anonymat du donneur est garanti.Ouest-France, Marie SASIN, 24/09/2019
Les organisations patronales, en particulier, ont défendu que les dispositions régissant des questions déjà couvertes par une loi en vigueur ne devaient pas être étendues.La Revue de l'Ires, 2016, Thorsten Schulten, Line Eldring, Reinhard Naumann (Cairn.info)
Mais la loi en vigueur est la loi, si dure et contraignante soit-elle.Documentaliste-Sciences de l'information, 2014, Bruno Richardot (Cairn.info)
Car malgré la loi en vigueur depuis dix ans, nombreux sont, en effet, les magasins qui n'éteignent pas leurs enseignes commerciales la nuit.Ouest-France, Julie PAIN, 19/09/2022
Pour réduire le poids de leur charge fiscale, les contribuables ont la possibilité d'utiliser des règles fiscales en toute légalité grâce aux lois en vigueur : c'est l'optimisation fiscale.Capital, 01/09/2020, « Optimisation fiscale : fonctionnement et dispositifs »
Le nouveau texte sur le travail le dimanche vise à dépoussiérer la loi en vigueur.Capital, 05/12/2008, « Travail le dimanche : la distribution dans les starting-blocks »
Il semble qu’ils étaient victimes d’une traite, mais il n’existe aucune loi en vigueur en la matière.Europarl
Nous sommes une communauté fondée sur le droit – ou c'est du moins ce que je pensais jusque maintenant – dans laquelle la base est la loi en vigueur.Europarl
La loi en vigueur les invite à travailler ensemble au niveau de la récupération des déchets.Marchés et organisation, 2008, Pascal Glémain (Cairn.info)
Selon la loi en vigueur, un accord de méthode est conclu avec le(s) syndicat(s) majoritaire(s) de l'établissement.GRH, 2012, Marina Bourgain (Cairn.info)
Le modèle espagnol propose à l'heure actuelle un concept d'intégration très réduit et vague puisqu'il n'est pas concrétisé dans la loi en vigueur.Revue européenne des migrations internationales, 2015, Encarnación La Spina (Cairn.info)
La loi en vigueur, qui date certes de 1974, établit que leur utilisation doit absolument être encadrée par un personnel médical.Ouest-France, Paul LOUAULT, 05/07/2022
L'avancée est considérable, qui est venue ouvrir le contrôle de constitutionnalité aux justiciables pour leur permettre d'invoquer l'inconstitutionnalité de textes de loi en vigueur.Pouvoirs, 2018, Nicolas Molfessis (Cairn.info)
Si celles-ci découlent d'une loi en vigueur, la justice refuse d'en connaître.Tumultes, 2022, Mohamed Sadoun (Cairn.info)
Ces nouveaux éclairages devront s'adapter au futur aménagement des quais, tout en respectant les nouvelles lois en vigueur en matière de consommation et de pollution visuelle.Ouest-France, Albane GALLOYER, 25/09/2024
Ils sont conscients que cela va à l'encontre de la nature enfantine et de la loi en vigueur.Revue Internationale de l'éducation familiale, 2015, Gil Dany Randriamasitiana (Cairn.info)
Mais nos lois en vigueur sur la fin de vie ne sont-elles pas au contraire en avance sur le plan éthique ?Ouest-France, Jeanne Emmanuelle Hutin, 28/03/2021
Le quesito 2 (abrogation partielle de la loi en vigueur) est déclaré non admissible pour absence de clarté.Revue du droit public, 2013, Franck Laffaille (Cairn.info)
Selon la loi en vigueur actuellement, tout appelé peut dans la pratique opter pour le service civil.Europarl
Selon ses besoins et le volume vendu de photographies, l'amateur devra se conformer aux lois en vigueur concernant son activité.Géo, 27/01/2017, « Vendre ses photos »
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