loi existante
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Sentences with the word loi existante
Mais la première manière d'y parvenir est d'appliquer la loi existante qui permettra de lever progressivement des recettes substantielles d'une manière qui encouragera en fait l'efficacité économique.Commentaire, 2021, Lawrence H. Summers, Isabelle Hausser (Cairn.info)
Pour assurer une plus grande rapidité de mise en œuvre, des mesures devraient être prises entre temps pour revoir la loi existante sur l'évaluation et établir le cadre juridique approprié.Études économiques de l'OCDE, 2006 (Cairn.info)
La désobéissance civile était pour ces personnes tout d'abord un acte non violent, décidé en conscience contre la loi existante et ses conséquences.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2012, Limore Yagil (Cairn.info)
Mais à l'époque classique, chez les historiens comme chez les rhéteurs, la loi devient plus spécifiquement juridique et toute suppression d'une loi existante exige des procédures complexes et contraignantes.Revue de philologie de littérature et d'histoire anciennes, 2005 (Cairn.info)
Celui-ci peut adopter une nouvelle loi ou modifier la loi existante en vue de mieux atteindre ses objectifs.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Aharon Barak (Cairn.info)
L'adoption d'un modèle de ce type passe par la modification de la loi existante sur les évaluations de l'impact sur l'environnement.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2012, Mirjana Drenovak Ivanović (Cairn.info)
La sanction du grand conseil fut aussi réservée pour l'avenir à l'abrogation ou à l'amendement de toute loi existante.Émile Vincens (1764-1850)
Le dispositif fonctionne dans le cadre préétabli de la loi existante.Rue Descartes, 2007, Richard M. Stallman (Cairn.info)
L'une présente un caractère informel, puisqu'elle ne s'appuie sur aucune loi existante, alors que l'autre permet d'officialiser la barriada en l'intégrant au système politique et administratif du pays.Monde en développement, 2003, Diana Burgos-vigna(*) (Cairn.info)
La loi existante est contestable, dans l'optique sartrienne, en tant qu'elle consacre et pétrifie un ordre social injuste.Les temps modernes, 2005, Malgorzata Kowalska (Cairn.info)
Le gouvernement libéral qui fut élu décida de donner suite à ses engagements électoraux en annonçant qu'il réviserait la loi existante.RSC, 2012, Jean Trépanier (Cairn.info)
Pour identifier les principaux défauts de la loi existante, une enquête a été menée en amont sur les difficultés auxquelles les résidents, les propriétaires et les gérants étaient confrontés.Pouvoirs, 2020, Tanja Aitamurto, Isabelle Richet (Cairn.info)
Il ne peut en rien changer la loi existante.Europarl
Pourquoi chercher à imposer le changement technique alors que l'application de la loi existante semble suffire à l'amélioration de la santé dans ce secteur ?Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2009, Julien Vincent (Cairn.info)
Ce principe venait légitimer des actions corrigeant ou réprimant des comportements délictueux, sans se contenter de la loi existante.Revue de Métaphysique et de Morale, 2012, François Guery (Cairn.info)
Les derniers ont argumenté avec la loi existante et sans la moindre référence à une loi naturelle, située au-delà du cadre des normes.Recherches en psychanalyse, 2010, Alice Pechriggl (Cairn.info)
Car dans cette situation, légiférer ou renforcer une loi existante revient clairement à faire bénéficier une position morale de la force publique.Journal International de Bioéthique, 2007, Gilbert Hottois (Cairn.info)
Il peut à cette fin passer outre à toute loi existante.Le Monde Juif, 1951, Michel Mazor (Cairn.info)
Les textes en préparation sur la décentralisation donnent l'occasion d'une réforme de la loi existante.Vie sociale, 2012, Nicole Questiaux (Cairn.info)
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