loi existante
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Phrases avec le mot loi existante
Il choisit plutôt de situer son discours dans un débat interne à la loi existante, défiant la loi dans ses propres termes.Grief - Revue sur les mondes du droit, 2020, Naomi Toth (Cairn.info)
Il ne peut en rien changer la loi existante.Europarl
Les textes en préparation sur la décentralisation donnent l'occasion d'une réforme de la loi existante.Vie sociale, 2012, Nicole Questiaux (Cairn.info)
L'association picarde de droit rural estime, enfin, qu'un grand nombre des objectifs du texte pourraient être remplis en faisant appliquer la loi existante.Ouest-France, Mathieu ROBERT, 25/02/2021
Le gouvernement libéral qui fut élu décida de donner suite à ses engagements électoraux en annonçant qu'il réviserait la loi existante.RSC, 2012, Jean Trépanier (Cairn.info)
La loi existante est contestable, dans l'optique sartrienne, en tant qu'elle consacre et pétrifie un ordre social injuste.Les temps modernes, 2005, Malgorzata Kowalska (Cairn.info)
Pour identifier les principaux défauts de la loi existante, une enquête a été menée en amont sur les difficultés auxquelles les résidents, les propriétaires et les gérants étaient confrontés.Pouvoirs, 2020, Tanja Aitamurto, Isabelle Richet (Cairn.info)
Le dispositif fonctionne dans le cadre préétabli de la loi existante.Rue Descartes, 2007, Richard M. Stallman (Cairn.info)
L'adoption d'un modèle de ce type passe par la modification de la loi existante sur les évaluations de l'impact sur l'environnement.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2012, Mirjana Drenovak Ivanović (Cairn.info)
La sanction du grand conseil fut aussi réservée pour l'avenir à l'abrogation ou à l'amendement de toute loi existante.Émile Vincens (1764-1850)
Ce principe venait légitimer des actions corrigeant ou réprimant des comportements délictueux, sans se contenter de la loi existante.Revue de Métaphysique et de Morale, 2012, François Guery (Cairn.info)
Il peut à cette fin passer outre à toute loi existante.Le Monde Juif, 1951, Michel Mazor (Cairn.info)
La désobéissance civile était pour ces personnes tout d'abord un acte non violent, décidé en conscience contre la loi existante et ses conséquences.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2012, Limore Yagil (Cairn.info)
Car dans cette situation, légiférer ou renforcer une loi existante revient clairement à faire bénéficier une position morale de la force publique.Journal International de Bioéthique, 2007, Gilbert Hottois (Cairn.info)
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