loi + interdire
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Sentences with the word loi + interdire
En vertu du principe de l'épuisement, la première décision rendue qui prend force de loi interdit qu'une décision ultérieure puisse s'avérer valable.Europarl
Depuis 1994, les dernières lois interdisant d'être torse nu en ville ont été abrogées.Ouest-France, 25/08/2020
Il faut préciser ici que la loi interdit le choix d'un nom qui aurait été porté par d'autres ancêtres que les siens.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2013, Olivier Bouquet (Cairn.info)
La loi interdit d'incinérer ses déchets ménagers à l'air libre.Géo, 25/05/2009, « Incinérateurs et décharges sont montrés du doigt »
La loi interdit de louer sa résidence principale plus de 120 jours par année civile (sous peine d'une amende de 10 000 euros).Capital, 14/11/2019, « Location meublée touristique »
Certes, la loi interdit de discriminer un salarié en raison de son apparence physique, mais elle ne dit pas pour autant que tout est permis.Capital, 29/11/2019, « Peut-on demander à un collaborateur de cacher son tatouage ? »
Deuxièmement, le gouvernement luxembourgeois a déjà élaboré un projet de loi interdisant l'élevage d'animaux pour la production de fourrure.Participations, 2020, Raphaël Kies, Sven Seidenthal (Cairn.info)
La loi interdit d'exiger certaines pièces, comme la carte d'assuré social, les relevés bancaires et l'attestation de bonne tenue de compte.Capital, 03/07/2013, « Propriétaires, comment bien gérer votre location »
La loi interdit explicitement que les frais de recherche soient facturés aux titulaires ou bénéficiaires des comptes.Capital, 20/07/2015, « Comptes bancaires de centenaires : la chasse est ouverte ! »
Lors d'un recrutement, la loi interdit un certain nombre de questions discriminatoires.Capital, 08/06/2017, « Entretien d'embauche : quelles questions n'a-t-on pas le droit de… »
Dans certains pays, la loi interdit en effet l'emploi formel et l'assurance sociale des conjoints travaillant dans des exploitations agricoles familiales et des entreprises familiales.Europarl
Cette solution s'impose d'autant plus que la loi interdit précisément que l'on tienne compte de l'utilisation du lot pour le calcul des charges générales.Droit et ville, 2016, Florence Jammes (Cairn.info)
En contrepartie, la loi interdit aux banques d'investissement et aux compagnies d'assurances les activités de banque commerciale, notamment la collecte de dépôts.Revue d'économie financière, 2012, Dominique Lacoue-Labarthe (Cairn.info)
Il n'y a pas, pour l'instant, de loi interdisant formellement les paraboles.Le Temps des Médias, 2009, Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (Cairn.info)
Cette loi interdit le bâti non jointif, garage, abris de jardin, poulailler non attenant à la maison en zone non constructible.Ouest-France, 23/12/2014
Depuis mai 2004, la loi interdit explicitement la discrimination des seniors.Revue de l'OFCE, 2008 (Cairn.info)
Comme la loi interdit la bigamie, il n'est donc plus question d'une procédure de divorce.Ouest-France, Igor BONNET, 25/02/2013
Elle estime que l'agent de police et l'école n'ont fait qu'appliquer une loi interdisant d'interrompre les cours des enfants.Ouest-France, Romain MANGATTALE, 02/08/2016
La loi interdit de transporter les personnes dotées d'un revenu supérieur aux revenus sociaux.Ouest-France, 09/04/2021
Seul un médiateur sera présent à l'intérieur, la loi interdisant pour le moment la circulation d'engins sans humain à bord.Ouest-France, Valentin BIRET, 15/02/2019
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