loi organique
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Sentences with the word loi organique
Cette loi organique fixe le cadre dans lequel peuvent être créés les cimetières et les établissements crématoires communaux ou intercommunaux.Courrier hebdomadaire, 2002, Jacques Brassinne de La Buissière (Cairn.info)
Une loi organique est une loi portant sur l'organisation des pouvoirs.Ça m'intéresse, 29/08/2012, « Traité budgétaire : quand va-t-il être appliqué chez nous ? »
Les projets de lois organiques ou ordinaires, qui concernent la réduction du nombre de parlementaires ou le non-cumul, devraient être dévoilés plus tard dans le mois.Ouest-France, 09/05/2018
Les points les plus contestés seraient alors adoptés par le vote d'une loi ordinaire (proportionnelle) ou d'une loi organique (cumul des mandats).Ouest-France, 08/03/2018
Les députés ont encore au menu à partir de mercredi le projet de loi organique, objet de 1.800 amendements.Ouest-France, 03/03/2020
À la place, c'est une loi organique qui sera en charge en charge de son application.Ça m'intéresse, 29/08/2012, « Traité budgétaire : quand va-t-il être appliqué chez nous ? »
Cette incompréhension fut soulevée lors des débats parlementaires pour la loi organique de 2016 précitée.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Josselin Rio (Cairn.info)
Sa grande œuvre fut alors la loi organique de l'instruction primaire, présentée et votée en 1833.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)
Cette seconde mission ne fait l'objet que de quelques lignes dans la loi organique alors même qu'elle est tout aussi essentielle.Revue française d'administration publique, 2011, Richard Senghor (Cairn.info)
Concernant le contrôle de la loi organique, la jurisprudence constitutionnelle est similaire.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Hilème Kombila (Cairn.info)
Au paragraphe 6, le rapporteur considère la décision sur les ressources propres comme une loi organique.Europarl
Cette exigence de pluralisme n'est nullement postérieure à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ni même à la loi organique du 15 avril 2009.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Henri Jozefowicz (Cairn.info)
Vainement on nous dit qu'une loi organique corrigera tous ces inconvéniens.Adolphe Thiers (1797-1877)
Les députés ont au menu à partir de mercredi le projet de loi organique accompagnant la réforme et objet de 1 800 amendements.Ouest-France, 04/03/2020
Les députés ont encore au menu à partir de mercredi, le projet de loi organique accompagnant la réforme et objet de 1.800 amendements.Ouest-France, 03/03/2020
D'un point de vue normatif, ce qui guide l'utilisation d'une loi organique et/ou ordinaire plutôt qu'une loi constitutionnelle est une question de compétence.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Danielle Rojas (Cairn.info)
On s'assembla et l'on résolut de présenter des adresses aux trois branches du parlement impérial, et de demander la révocation de la nouvelle loi organique.François-Xavier Garneau (1809-1866)
Assurément cette extrémité demeure exceptionnelle, mais elle est écrite dans la loi organique.Charles Flor O'Squarr (1830-1890)
En outre, les signataires de la proposition de loi organique plaident pour interdire aux sages le cumul d'une ou plusieurs pensions de retraite avec leur indemnité de fonction.Capital, 08/01/2021, « Conseil constitutionnel : des députés appellent à diminuer fortement la… »
Et l'histoire ne s'arrête pas là pour les députés : ils ont encore au menu à partir de mercredi le projet de loi organique, objet de 1.800 amendements.Ouest-France, 03/03/2020
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