loi organique
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Sentences with the word loi organique
En outre, les signataires de la proposition de loi organique plaident pour interdire aux sages le cumul d'une ou plusieurs pensions de retraite avec leur indemnité de fonction.Capital, 08/01/2021, « Conseil constitutionnel : des députés appellent à diminuer fortement la… »
La loi organique en question a été créée en 1962 et régule notamment l'âge minimal du vote, l'accès aux moyens de propagande ou les parrainages nécessaires.Ouest-France, Pauline BOURDET, 25/04/2022
Ce sera à une loi organique de le préciser.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 12/03/2024
La loi organique de 2012 est venue, cependant, contrariée cette attente.Maghreb-Machrek, 2014, Cherif Dris (Cairn.info)
C'est en tout cas en ce sens que vont l'étude d'impact et le projet de loi organique.Ouest-France, Aline GÉRARD, 04/04/2020
La loi organique précise donc le contenu matériel des lois de finances apportant à la distinction formelle toute son utilité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2002, Véronique Bertile, Éric Oliva, Loïc Philip, Didier Ribes (Cairn.info)
Il reprend cette position à propos de la loi organique relative à la limitation des mandats électoraux et des fonctions en 1998 par exemple.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Pierre Blanquet (Cairn.info)
En 2001, non seulement l'approbation parlementaire n'est plus assimilée à l'autorisation de l'article 53 mais elle disparaît de la loi organique adoptée.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Valérie Goesel-Le Bihan (Cairn.info)
Il est à noter que la loi organique du 23 mars 2019 met en avant l'importance de la médiation.Pouvoirs, 2019, Bruno Deffains (Cairn.info)
À la place, c'est une loi organique qui sera en charge en charge de son application.Ça m'intéresse, 29/08/2012, « Traité budgétaire : quand va-t-il être appliqué chez nous ? »
On s'assembla et l'on résolut de présenter des adresses aux trois branches du parlement impérial, et de demander la révocation de la nouvelle loi organique.François-Xavier Garneau (1809-1866)
Une loi organique est une loi portant sur l'organisation des pouvoirs.Ça m'intéresse, 29/08/2012, « Traité budgétaire : quand va-t-il être appliqué chez nous ? »
Pour ce scrutin, les règles sont régies par la loi organique du 6 novembre 1962.Ouest-France, Léa BOISTAULT, 25/12/2021
La loi organique 99-209 du 19 mars 1999 devait donc délimiter les contours des listes électorales spéciales.Pouvoirs, 2008, Nicolas Clinchamps (Cairn.info)
La loi organique du 7 août 2020 réaffirme cette disposition.Gestion et finances publiques, 2021, Anna Zachayus (Cairn.info)
La loi organique précise sans ambages que le contrôle de constitutionnalité doit être prioritaire sur l'examen du contrôle de conventionnalité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Xavier Philippe (Cairn.info)
C'est également dans cette optique que s'inscrit la rationalisation du droit d'amendement, prévue par la loi de révision constitutionnelle et précisée par la loi organique.Pouvoirs, 2013, Ariane Vidal-Naquet (Cairn.info)
Sa grande œuvre fut alors la loi organique de l'instruction primaire, présentée et votée en 1833.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)
La loi organique a invité, sans les contraindre, les règlements parlementaires à prévoir un délai limite de dépôt des amendements en commission.Revue française de droit constitutionnel, 2018, François-Éric Godefroy (Cairn.info)
Au paragraphe 6, le rapporteur considère la décision sur les ressources propres comme une loi organique.Europarl
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