loi + prévoir
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Sentences with the word loi + prévoir
Il s'agissait là toutefois d'une interprétation erronée, puisque la loi prévoit explicitement comme condition une situation pathologique incurable, causée par la maladie ou un accident.Gérontologie et société, 2004, Étienne Vermeersch (Cairn.info)
L'article 27 de la loi prévoit que les indemnités journalières pourraient être suspendues si un médecin contrôleur délégué par l'employeur juge que l'arrêt est injustifié.Ouest-France, Philippe RICHARD, 25/10/2023
D'autre part, la loi prévoit de redéfinir les cantons pour que ceux-ci soient équivalents en terme de poids démographique.Ouest-France, Marylise KERJOUAN, 06/08/2014
En effet, cette loi prévoit qu'une priorité doit être accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacés d'expulsion sans relogement.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, Éric Sales (Cairn.info)
Il est à noter que la loi prévoit une exception importante.Droit et ville, 2015, Daniel Tomasin (Cairn.info)
L'une des deux lois prévoit la création d'un organe de contrôle de la peine par des organisations non gouvernementales turques.Europarl
En effet, cette loi prévoit toute une série de dispositions concernant le recueil de données personnelles nominatives et la constitution de fichiers.Vie sociale et traitements, 2007, Bruno Percebois (Cairn.info)
La loi prévoit qu'ils bénéficient d'une aire d'accueil.Ouest-France, Benoît GUÉRIN, 06/03/2014
Pour compenser cet effort, la loi prévoit une hausse de 10 % sur le prix plancher des produits transformés.Capital, 08/02/2019, « Hypermarchés : les prix des produits les plus vendus ont… »
Dans cette hypothèse, la loi prévoit que tous les justiciables peuvent utiliser leur langue devant la justice.Les cahiers de la LCD, 2018, Jean-Marie Woehrling (Cairn.info)
La loi prévoit ainsi que l'on puisse saisir et confisquer des camions «suspects» par simple décision d'un tribunal, sans procédure publique impartiale.Europarl
La loi prévoit cependant la possibilité pour l'enquêteur de refuser la visite.Ouest-France, Vanessa RIPOCHE, 16/11/2016
En réponse, notre notaire explique que la loi prévoit, en effet, un délai légal minimum de 30 jours pour que l'acheteur souscrive un crédit immobilier.Capital, 10/11/2021, « Compromis de vente : de combien de temps disposez-vous pour… »
Cette proposition de loi prévoit également la déchéance des droits politiques pour toute personne coupable de récidive.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2016, Geoffrey Grandjean (Cairn.info)
Depuis 2016, la loi prévoit pour tout grand chantier une compensation des atteintes à la biodiversité.Ouest-France, Clémence HOLLEVILLE, 08/11/2021
À cet effet, la loi prévoit le lancement d'une grande enquête épidémiologique.Revue française de science politique, 2006, Renaud Crespin (Cairn.info)
Toutefois rien ne pourra être enclenché avant l'adoption définitive de la loi prévue avant cet été.Capital, 21/03/2019, « Transfert de l'assurance vie vers l'épargne retraite : comment… »
La loi prévoit aussi pour l'assureur la possibilité de se retirer du contrat dans un certain nombre de cas.Capital, 16/01/2019, « Résiliation d'un contrat d'assurance »
En cas de contrôle, la loi prévoit une amende de 135 € ainsi que l'immobilisation du véhicule.Ouest-France, Gaëlle FLEITOUR, 01/11/2021
La loi prévoit en effet un minimum de cinq heures de formation théorique et deux heures seul à la barre.Ouest-France, Luca CAMPISI, 16/08/2021
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