loi + prévoir
exemples
Phrases avec le mot loi + prévoir
En cas de contrôle, la loi prévoit une amende de 135 € ainsi que l'immobilisation du véhicule.Ouest-France, Gaëlle FLEITOUR, 01/11/2021
La loi prévoit ainsi que l'on puisse saisir et confisquer des camions «suspects» par simple décision d'un tribunal, sans procédure publique impartiale.Europarl
Il est à noter que la loi prévoit une exception importante.Droit et ville, 2015, Daniel Tomasin (Cairn.info)
Toutefois rien ne pourra être enclenché avant l'adoption définitive de la loi prévue avant cet été.Capital, 21/03/2019, « Transfert de l'assurance vie vers l'épargne retraite : comment… »
En réponse, notre notaire explique que la loi prévoit, en effet, un délai légal minimum de 30 jours pour que l'acheteur souscrive un crédit immobilier.Capital, 10/11/2021, « Compromis de vente : de combien de temps disposez-vous pour… »
L'article 27 de la loi prévoit que les indemnités journalières pourraient être suspendues si un médecin contrôleur délégué par l'employeur juge que l'arrêt est injustifié.Ouest-France, Philippe RICHARD, 25/10/2023
Pour compenser cet effort, la loi prévoit une hausse de 10 % sur le prix plancher des produits transformés.Capital, 08/02/2019, « Hypermarchés : les prix des produits les plus vendus ont… »
Cette proposition de loi prévoit également la déchéance des droits politiques pour toute personne coupable de récidive.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2016, Geoffrey Grandjean (Cairn.info)
En effet, cette loi prévoit qu'une priorité doit être accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacés d'expulsion sans relogement.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, Éric Sales (Cairn.info)
Il s'agissait là toutefois d'une interprétation erronée, puisque la loi prévoit explicitement comme condition une situation pathologique incurable, causée par la maladie ou un accident.Gérontologie et société, 2004, Étienne Vermeersch (Cairn.info)
Depuis 2016, la loi prévoit pour tout grand chantier une compensation des atteintes à la biodiversité.Ouest-France, Clémence HOLLEVILLE, 08/11/2021
D'autre part, la loi prévoit de redéfinir les cantons pour que ceux-ci soient équivalents en terme de poids démographique.Ouest-France, Marylise KERJOUAN, 06/08/2014
En effet, cette loi prévoit toute une série de dispositions concernant le recueil de données personnelles nominatives et la constitution de fichiers.Vie sociale et traitements, 2007, Bruno Percebois (Cairn.info)
La loi prévoit en effet un minimum de cinq heures de formation théorique et deux heures seul à la barre.Ouest-France, Luca CAMPISI, 16/08/2021
Dans cette hypothèse, la loi prévoit que tous les justiciables peuvent utiliser leur langue devant la justice.Les cahiers de la LCD, 2018, Jean-Marie Woehrling (Cairn.info)
La loi prévoit cependant la possibilité pour l'enquêteur de refuser la visite.Ouest-France, Vanessa RIPOCHE, 16/11/2016
L'une des deux lois prévoit la création d'un organe de contrôle de la peine par des organisations non gouvernementales turques.Europarl
La loi prévoit qu'ils bénéficient d'une aire d'accueil.Ouest-France, Benoît GUÉRIN, 06/03/2014
La loi prévoit aussi pour l'assureur la possibilité de se retirer du contrat dans un certain nombre de cas.Capital, 16/01/2019, « Résiliation d'un contrat d'assurance »
À cet effet, la loi prévoit le lancement d'une grande enquête épidémiologique.Revue française de science politique, 2006, Renaud Crespin (Cairn.info)
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