loi + prévoir
Exemples
Phrases avec les mots loi + prévoir
La loi prévoit ainsi que l'on puisse saisir et confisquer des camions «suspects» par simple décision d'un tribunal, sans procédure publique impartiale.Europarl
Aujourd'hui, la loi prévoit 1 500 euros d'amende pour un dépôt de pneus et 3 000 euros en cas de récidive.Ouest-France, 18/02/2020
Cette loi prévoit un pourcentage d'admission de 0,5 % des membres de la minorité par rapport à l'ensemble des étudiants.Ethnologie française, 2005, Efie Plexoussaki (Cairn.info)
La loi prévoit en effet un minimum de cinq heures de formation théorique et deux heures seul à la barre.Ouest-France, Luca CAMPISI, 16/08/2021
Un article de l'avant-projet de loi prévoit enfin une revalorisation de la rémunération des enseignants, dans le cadre d'une loi de programmation.Capital, 10/01/2020, « Réforme des retraites : âge pivot, pension de réversion, droits… »
Cette loi prévoit également un encadrement des hausses lors des renouvellements de baux avec le locataire en place.Informations sociales, 2009, Nadia Kesteman (Cairn.info)
Le projet de loi prévoit également l'obligation vaccinale pour les soignants, sapeurs-pompiers ou encore les professionnels auprès des personnes âgées.Ouest-France, 24/07/2021
Cette loi prévoit que le service de premier accueil puisse se faire dans les pays d'origine des immigrés.Migrations Société, 2011, Angelina Puig i Valls (Cairn.info)
Pour conserver l'intérêt des époux et d'une famille, la loi prévoit que les conjoints ne puissent pas dissoudre définitivement leur union comme ils le désirent.Capital, 24/03/2021, « Dissolution du mariage : procédure et effets »
Toutefois rien ne pourra être enclenché avant l'adoption définitive de la loi prévue avant cet été.Capital, 21/03/2019, « Transfert de l'assurance vie vers l'épargne retraite : comment… »
La loi prévoit aussi pour l'assureur la possibilité de se retirer du contrat dans un certain nombre de cas.Capital, 16/01/2019, « Résiliation d'un contrat d'assurance »
Problème : la loi prévoit l'attribution de cette prime uniquement pour une activité à temps plein pour les urgences.Ouest-France, Jérôme LOURDAIS, 21/01/2020
Cette loi prévoit également un droit à l'emploi pour une catégorie de personnes, à savoir celles âgées de moins de vingt-cinq ans.Association la Revue nouvelle, 2017, Diana Diovisalvi (Cairn.info)
La loi prévoit que le paiement perçu en dehors de toutes créances, c'est-à-dire le paiement indu, doit être restitué.Ouest-France, Arnaud WAJDZIK, 24/09/2019
Pour compenser cet effort, la loi prévoit une hausse de 10 % sur le prix plancher des produits transformés.Capital, 08/02/2019, « Hypermarchés : les prix des produits les plus vendus ont… »
En réponse, notre notaire explique que la loi prévoit, en effet, un délai légal minimum de 30 jours pour que l'acheteur souscrive un crédit immobilier.Capital, 10/11/2021, « Compromis de vente : de combien de temps disposez-vous pour… »
Cette loi prévoyait que certaines zones soient fermées aux influences extérieures.Afrique contemporaine, 2013, Raphaëlle Chevrillon-Guibert (Cairn.info)
Cette loi prévoit des mesures moins restrictives des droits et libertés et plus ciblées.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, Guy Scoffoni, Idris Fassassi, Aurélie Duffy (Cairn.info)
L'une des deux lois prévoit la création d'un organe de contrôle de la peine par des organisations non gouvernementales turques.Europarl
L'avant-projet de loi prévoit cependant des exemptions aux salariés pouvant justifier d'une contre-indication attestée par un certificat médical.Ouest-France, 15/07/2021
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