loi + réglementer
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Sentences with the word loi + réglementer
Cette loi réglementait la gestion et l'organisation de la plupart des immeubles en copropriété sur le territoire.Pouvoirs, 2020, Tanja Aitamurto, Isabelle Richet (Cairn.info)
Afin de remédier aux difficultés que ce vide juridique occasionne, un projet de loi réglementant la gestation pour autrui est en cours d'élaboration.Droit, Santé et Société, 2016, Antoine Masdupuy (Cairn.info)
Les lois réglementent le mariage, mais elles ne l'ordonnent pas, elles ne le conseillent même pas.Alexandre Dumas (fils) (1824-1895)
L'on pourrait citer notamment la publication de jugement déjà prévue par la loi réglementant la cybercriminalité.Archives de politique criminelle, 2011, Germain Ntono Tsimi (Cairn.info)
Limiter la portée des hypermarchés grâce à des lois réglementant l'aménagement du territoire, et assurer ainsi la survie des commerçants des petites villes.Agone, 2015, Thomas Frank, Matthieu Dumont, Arthur Lochmann (Cairn.info)
La loi réglemente l'intervention des pouvoirs publics quand l'organisateur est dépassé dans le maintien de l'ordre public.Déviance et Société, 2003, Frédéric Diaz (Cairn.info)
En 1791 une loi réglemente les rejets de polluants dans l'eau par les entreprises d'indigo et de canne à sucre.INNOVATIONS, 2003, Patrick Matagne (Cairn.info)
En cas de contradiction, les lois réglementant des relations privées internationales prévalent.Revue critique de droit international privé, 2015 (Cairn.info)
Dès 1898, un ensemble de textes de loi réglemente le traitement des accidents du travail et l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables.Le Travail humain, 2012, V. Folcher, N. Lompré (Cairn.info)
La loi réglemente quelles mesures peuvent être utilisée pour l'information et détermine leurs objectifs, leur portée et leurs conditions.Revue internationale de droit pénal, 2014 (Cairn.info)
Les lois réglementant les exportations ne connaissaient pas de principe fixe du xive siècle au milieu du xviie.Droits, 2017, Jean-Philippe Feldman (Cairn.info)
On peut toutefois s'interroger sur la complexité du système mis en place alors que la loi réglemente déjà ces matières.Gestion et finances publiques, 2018, Stéphanie Damarey (Cairn.info)
La loi réglementant l'exercice de la profession en 1985, va asseoir le rôle des praticiens et participer à une institutionnalisation de la psychologie.Bulletin de psychologie, 2015, Santiago-Delefosse Marie (Cairn.info)
Pour la première fois également, l'article 7 de la loi réglemente la publicité en faveur des opérateurs autorisés.Pouvoirs, 2011, Simon George (Cairn.info)
Les lois réglementant la sécurisation des rencontres sportives et/ou des événements vont à la suite se succéder.Movement & Sport Sciences, 2021, Soufiane Rahib, Dominique Bodin (Cairn.info)
Ainsi les textes de lois réglementent de manière stricte les dispositifs anti-blanchissement des capitaux.Recherches en Sciences de Gestion, 2014, Katia Lobre-Lebraty (Cairn.info)
Depuis 1776, une loi réglemente aussi de façon très libérale l'accès aux documents publics.Commentaire, 2003, Henri Pigeat (Cairn.info)
En février 1791, le peuple demande que des lois réglementent l'émigration, et surtout la confiscation des biens des émigrés.Revue du Nord, 2010, Justine Lepers (Cairn.info)
Le 7 avril, une autre loi réglemente la profession d'avocat.Revue d'histoire de la Shoah, 2000, Yves Ternon (Cairn.info)
En 1996, une loi réglemente l'entrée et la sortie du territoire avec des formalités spécifiques.Hérodote, 2019, Sophie Hohmann (Cairn.info)
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