loi + régler
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Sentences with the word loi + régler
La nouvelle loi règle aussi l'exécution des mesures adoptées par les juges des mineurs dans leurs décisions définitives.Les Cahiers Dynamiques, 2005, Yves Roux (Cairn.info)
Ce mode de raisonnement est propre aux ordres juridiques qui sont composés surtout de lois réglant des cas précis et fréquents.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1993, Bénédict Winiger (Cairn.info)
La loi règle l'organisation et le fonctionnement de ces commissions.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1988 (Cairn.info)
Cependant, tant qu'une loi réglant les modalités pratiques d'application des deux lois n'a pas été votée, elles restent sans effet.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1996, Yves Delvaux (Cairn.info)
L'éthique, la morale, les lois règlent nos comportements, nous donnent et nous imposent des limites.Travailler, 2005, Jocelyne Porcher (Cairn.info)
Il ne saurait exister des lois de transition d'un état du monde à un autre, de lois réglant les conjonctions qui arrivent comme des accidents.La Pensée, 2015, André Tosel (Cairn.info)
Cela étant précisé, il ne faut pas croire qu'une loi réglera tous les problèmes.Sève, 2015, Patrick Bouet, Hélène Delmotte (Cairn.info)
En revanche, un jour où, autant que j'avais pu supposer que des lois réglaient le retour de ces constellations, j'avais calculé devoir être un jour faste, elles ne venaient pas.Marcel Proust (1871-1922)
Le dernier paragraphe de la loi réglait les effets du divorce, quant aux enfants.Charles Desmaze (1820-1900)
On convint en même temps qu'une loi réglerait le sort des femmes, des enfants et des créanciers desdits émigrés.Louise Élisabeth de Croÿ de Tourzel (1749-1832)
Il y a cette différence entre les lois et les mœurs, que les lois règlent plus les actions du citoyen, et que les mœurs règlent plus les actions de l'homme.Montesquieu (1689-1755)
La loi règle sans doute un problème de droit et accorde les moyens humains pour accompagner le processus de scolarisation.Reliance, 2008, Christophe Mauny (Cairn.info)
La loi règle aussi, dans ses dernières dispositions, l'harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement de l'ensemble du secteur public du crédit (troisième chapitre).Courrier hebdomadaire du CRISP, 1991, Jacques Moden (Cairn.info)
Il faut que beaucoup de gens aient souffert pour que l'on pense à écrire une loi réglant leur sort.Vie sociale, 2008 (Cairn.info)
La loi règle aussi la procédure d'autorisation et les obligations des exploitants.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Gerhard Roller (Cairn.info)
L'article 105 (modifié) prévoit que la loi règle l'organisation des juridictions du travail.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1979, Nicole Berns-Lion (Cairn.info)
Des lois régleront la manière dont les citoyens doivent établir le droit électoral dont les conditions viennent d'être fixées.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
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