majorité qualifiée
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Sentences with the word majorité qualifiée
Selon l'accord des ministres à la majorité qualifiée, tous les agriculteurs devraient être tenus de respecter des normes environnementales beaucoup plus strictes pour recevoir des aides financières européennes.Ouest-France, 21/10/2020
Ceux qui atteignent la souveraineté nationale resteraient soumises à la règle du consensus, les autres à des règles de majorité qualifiée.Négociations, 2007, Jean-Marc Siroën (Cairn.info)
Comme nous devons simplement déterminer cet ordre, la majorité qualifiée n'est pas requise pour ce vote, étant donné qu'ils ont tous déjà été élus.Europarl
Voilà pourquoi il importe que la flexibilité soit clairement maintenue pour l'adoption à la majorité qualifiée des révisions inférieures à 0,03 % du revenu national brut.Europarl
Dans ce contexte, l'article 151 constitue une des dispositions, susceptibles de basculer dans la règle de la majorité qualifiée.Europarl
Ce document dit aussi que la majorité qualifiée nécessaire pour des questions de capacité législative et d'élargissement doit être étendue.Europarl
En vain : toute violation pourra être sanctionnée à la majorité qualifiée.Ouest-France, Arnaud BÉLIER, Fabien CAZENAVE, 21/07/2020
Mais pour déclencher une enquête parlementaire, il faudra une majorité qualifiée de 400 députés sur 600.Ouest-France, Bruno RIPOCHE, 25/06/2018
De nombreuses mesures ont été inscrites dans des lois modifiables uniquement avec une majorité qualifiée.Pouvoirs, 2019, Thomas Hochmann (Cairn.info)
Aussi espérons-nous une extension du vote à la majorité qualifiée et de la procédure de co-décision dans le domaine législatif du premier pilier.Europarl
Le point que nous avons abordé lors de la dernière conférence intergouvernementale était la question de l'extension du vote à la majorité qualifiée.Europarl
Diviser l'espace aérien en secteurs pourrait, si nécessaire, se concrétiser via des décisions à la majorité qualifiée.Europarl
Dans le traité, le vote à la majorité qualifiée devient la règle pour l'adoption des normes communautaires.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1997, Cécile Barbier (Cairn.info)
Cette majorité qualifiée est nécessaire pour faire passer les réformes constitutionnelles que préconise le président de gauche.Ouest-France, 07/06/2021
Il est exact que le nombre des domaines auxquels s'appliquera la majorité qualifiée augmente, mais ces domaines ne pèsent pas très lourd.Europarl
Cette loi doit être elle aussi adoptée à la majorité qualifiée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1983, Michel Hermans, Pierre Verjans (Cairn.info)
Si une majorité qualifiée est atteinte à l'issue du vote, l'exécutif doit s'y conformer, que le résultat soit positif ou négatif.Ouest-France, 16/02/2017
De même, la procédure de déficit excessif ne pourra être déclenchée qu'avec cette même majorité qualifiée.Europe en formation, 2010, Frédéric Lépine (Cairn.info)
La loi prévoit qu'une majorité qualifiée est nécessaire pour ce projet.Ouest-France, 26/09/2020
Dans le premier pilier comme dans le troisième pilier, une initiative de coopération renforcée peut être décidée par une majorité qualifiée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1997, Franklin Dehousse (Cairn.info)
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