mesure administrative
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Sentences with the word mesure administrative
En effet, en cas de refus de la mesure administrative, la saisine du juge des enfants entraînera de facto la suppression des allocations familiales.Journal du Droit des Jeunes, 2013, Flore Capelier (Cairn.info)
Ce contrôle est en théorie un des degrés de contrôle les plus faibles qui puissent s'exercer sur une mesure administrative.Titre VII, 2021, Johann Morri (Cairn.info)
Ce principe conduit, en droit français, à rechercher systématiquement l'accord des parents à la mesure administrative proposée et, a minima, leur adhésion en matière judiciaire.Informations sociales, 2020, Flore Capelier (Cairn.info)
Ainsi, il est possible, grâce au système judiciaire, de contester toute mesure administrative ou toute action d’un agent de l’administration.Europarl
La mesure judiciaire n'a donc vocation à intervenir que dans l'hypothèse d'une insuffisance avérée de la mesure administrative face à une situation de danger.Journal du Droit des Jeunes, 2011 (Cairn.info)
Autre avancée : la fin de la notion de présomption d'urgence en cas de référé-liberté, afin de faciliter la contestation de la mesure administrative.Ouest-France, Jean-Marcel BOUDARD, 19/05/2020
On comprend que la consolidation d'un dossier d'accident de travail, simple mesure administrative, entraîne des décompensations psychiques ou somatiques dramatiques.Cahiers du Genre, 2003, Marie Pezé (Cairn.info)
En cas contraire, toute mesure administrative est illusoire et trompeuse.Europarl
Enfin, une mesure administrative de protection de l'enfance est en principe fondée sur le consentement des intéressés qui adhèrent volontairement à la décision.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Françoise Monéger (Cairn.info)
Peu d'années après elle fut, par mesure administrative, transférée dans le vaste local qu'elle occupe aujourd'hui encore.Bathild Bouniol (1815-1877)
Le projet de loi qui sera présenté mercredi, prévoit de pérenniser cette mesure administrative.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 26/04/2021
Il se révèle impossible de concevoir et d'instaurer, par une loi ou une mesure administrative, des systèmes complets proposant des services de capacitation.Informations sociales, 2016, Charles Sabel, Jonathan Zeitlin, Sigrid Quack (Cairn.info)
Ces confiscations – en réalité, c'est cela, – opérées par mesure administrative et sans droit, puisqu'il y a acquittement, rappellent les mauvais temps de l'empire français.Émile de Laveleye (1822-1892)
S'agit-il d'une simple mesure administrative pour permettre aux autorités d'affirmer qu'elles ont respecté l'obligation scolaire ?Contraste, 2007, Michel Landron (Cairn.info)
Autrement dit, la mesure administrative du préfet – l'assignation à résidence – entrait en collision frontale avec la décision judiciaire : l'interdiction de séjour.Ouest-France, 20/04/2020
L'entreprise fit l'objet d'une mesure administrative de retrait temporaire d'autorisation et dut fermer peu après ses portes.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, FRANCK PETIT (Cairn.info)
De la sorte, la prise de décision publique demande toujours une évaluation ex ante et un contrôle ex-post de l'économicité de la mesure administrative prise.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2014, Jean-François Boudet (Cairn.info)
Pourtant, l'expiration de cette mesure administrative ne signifie pas que les mendiants pourront à nouveau tendre leur sébile sur tous les trottoirs de la capitale.Ça m'intéresse, 13/01/2012, « Y a-t-il une chasse aux mendiants ? »
L'objectif de la loi de 2007 est de renforcer la mesure administrative plutôt que de renvoyer au judiciaire.Journal du Droit des Jeunes, 2010, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Elle va mettre en place une mesure administrative permettant la déductibilité fiscale des sommes versées au profit de l'association.Ouest-France, 23/09/2019
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