mesure administrative
exemples
Phrases avec le mot mesure administrative
La loi du 9 septembre 1986 crée la reconduite à la frontière, mesure administrative préfectorale pouvant faire l'objet d'un recours administratif, lequel est non suspensif.Savoir/Agir, 2010, Jean-Philippe Tonneau (Cairn.info)
En cas contraire, toute mesure administrative est illusoire et trompeuse.Europarl
Et le manquement probable à la mesure administrative fait apparaître, comme par enchantement, l'infraction pénale jusque-là introuvable ou improuvable.Délibérée, 2017, Laurence Blisson (Cairn.info)
Toute la difficulté pour l'interdiction de sortie du territoire comme pour toute autre mesure administrative repose sur la présomption d'un danger.Sécurité globale, 2020, Alexis Deprau (Cairn.info)
Ces confiscations – en réalité, c'est cela, – opérées par mesure administrative et sans droit, puisqu'il y a acquittement, rappellent les mauvais temps de l'empire français.Émile de Laveleye (1822-1892)
Le projet de loi qui sera présenté mercredi, prévoit de pérenniser cette mesure administrative.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 26/04/2021
Une mesure administrative y a mis un terme.Revue d'Etudes et de Critique Sociale, 1994, Lotfi Benhabib (Cairn.info)
Ce résultat suggère l'influence clinique que peuvent avoir les différentes modalités d'utilisation et de mise en œuvre d'une mesure administrative de contrainte.L'information psychiatrique, 2017, Valérie Lagarde, Annie Msellati (Cairn.info)
Le principe de subsidiarité du judiciaire fait de la mesure administrative un outil préventif de la saisine potentielle du magistrat des mineurs.Langage et société, 2016, Isabelle Lacroix (Cairn.info)
Néanmoins, il est difficile d'admettre qu'une mesure administrative individuelle mette fin à une décision de justice.RSC, 2015, Abdelaziz El Idrissi (Cairn.info)
Pourtant, l'expiration de cette mesure administrative ne signifie pas que les mendiants pourront à nouveau tendre leur sébile sur tous les trottoirs de la capitale.Ça m'intéresse, 13/01/2012, « Y a-t-il une chasse aux mendiants ? »
Ainsi, il est possible, grâce au système judiciaire, de contester toute mesure administrative ou toute action d’un agent de l’administration.Europarl
Le suspect risque une révocation, une mesure administrative qui intervient, en général, après la décision judiciaire.Ouest-France, Laurent NEVEU, 07/12/2017
Cela implique qu'une mesure de sanction et une autre mesure administrative, qui ne répond pas à cette qualification juridique, peuvent se cumuler.Revue du droit public, 2018, Hélène Pauliat (Cairn.info)
De la sorte, la prise de décision publique demande toujours une évaluation ex ante et un contrôle ex-post de l'économicité de la mesure administrative prise.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2014, Jean-François Boudet (Cairn.info)
En fait, cette mesure administrative pâtit profondément du contexte politique.Revue historique, 2005, Sébastien Laurent (Cairn.info)
Ce principe conduit, en droit français, à rechercher systématiquement l'accord des parents à la mesure administrative proposée et, a minima, leur adhésion en matière judiciaire.Informations sociales, 2020, Flore Capelier (Cairn.info)
On comprend que la consolidation d'un dossier d'accident de travail, simple mesure administrative, entraîne des décompensations psychiques ou somatiques dramatiques.Cahiers du Genre, 2003, Marie Pezé (Cairn.info)
Peu d'années après elle fut, par mesure administrative, transférée dans le vaste local qu'elle occupe aujourd'hui encore.Bathild Bouniol (1815-1877)
Enfin, une mesure administrative de protection de l'enfance est en principe fondée sur le consentement des intéressés qui adhèrent volontairement à la décision.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Françoise Monéger (Cairn.info)
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