mesure de protection
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Sentences with the word mesure de protection
De même, la mesure de protection n'a aucune raison d'exister s'il peut être recouru à d'autres techniques juridiques plus souples telles que la procuration.Le Sociographe, 2015, Annabelle Baudry-Merly, Laurence Hardy (Cairn.info)
La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante, après la sauvegarde de justice et la curatelle.Capital, 12/10/2021, « Tutelle : personnes concernées, procédure et durée »
Le juge, une fois saisi, peut décider d'auditionner la personne visée par la mesure de protection si celle-ci est en état d'être entendue.Capital, 03/12/2021, « Habilitation familiale : définition, procédure et fin »
La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, facile à mettre en œuvre et généralement de courte durée.Capital, 07/09/2021, « Sauvegarde de justice : définition et procédure »
C'est cette disposition que nous avons utilisée lorsque nous avons suggéré une mesure de protection relative aux phtalates dans les jouets.Europarl
Par mesure de protection, les cinq passionnés des abeilles sont vêtus d'une combinaison blanche qui leur recouvre entièrement la tête.Ouest-France, Clara GUICHON, 27/08/2019
Cette fois, le sol n'a fait l'objet d'aucune mesure de protection, nous marchons à même le camp.Vacarme, 2012, Diane Scott (Cairn.info)
La police est alertée et une mesure de protection judiciaire est prononcée jusqu'à sa majorité.Ouest-France, Vanessa RIPOCHE, 13/12/2019
Dernière mesure de protection : les nettoyages de plages sont interdits de mars à septembre, voire repoussés depuis plusieurs années.Ouest-France, 25/05/2020
Il s'agit à la fois d'une mesure de protection des consommateurs et d'une mesure visant à restaurer la confiance.Europarl
Cette mesure de protection en faveur des inactifs a pris la forme d'une pension d'assistance dont la valeur a été fixée à un salaire minimum.Problèmes d'Amérique latine, 2018, Luciana Jaccoud, Sylvain Souchaud (Cairn.info)
Dans les premiers temps, les éleveurs et les bergers refusaient toute mesure de protection.Natures Sciences Sociétés, 2006, Coralie Mounet (Cairn.info)
Pour le gouvernement, le changement de dispositif a été pensé comme une mesure de protection.Ouest-France, 05/11/2019
Cette mesure de protection interdit cependant la destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique.Ouest-France, 06/10/2020
Cette entrave intellectuelle se traduit fréquemment par l'échec scolaire, l'enfant mettant son intelligence en veilleuse par mesure de protection.TOPIQUE, 2003, Jean-Pierre CHARTIER (Cairn.info)
Néanmoins, la mesure de protection peut être prolongée, sur avis médical, ou être arrêtée si le majeur recouvre sa pleine autonomie et ses capacités.Capital, 24/09/2021, « Curatelle : définition, procédure et effets »
Accomplissement des actes objets de la mesure de protection lorsque l'habilitation est limitée à ceux-ci (exemple : vente d'un immeuble ou d'un ensemble de biens déterminés).Capital, 03/12/2021, « Habilitation familiale : définition, procédure et fin »
L'avocate de la défense oppose la maladie de son client, aujourd'hui sous mesure de protection.Ouest-France, 15/06/2020
Il ne pourra être nommé curateur ou tuteur de son conjoint, pour le cas où ce dernier ferait l'objet d'une mesure de protection des majeurs.Capital, 20/02/2019, « Se séparer sans divorcer »
De nombreuses usines produisant des substances toxiques n'ont pas mis en œuvre la plus petite mesure de protection, un phénomène largement relayé par les médias.Agone, 2013, He Qinglian, Célia Izoard (Cairn.info)
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