mesure de sûreté
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Sentences with the word mesure de sûreté
A fortiori oui mais la dichotomie peine/mesure de sûreté présidant à cette décision empêche de l'affirmer.RSC, 2020, Antoine Botton (Cairn.info)
Les signataires y reprochent aux législateurs d'atermoyer une mesure de sûreté publique.Alphonse Esquiros (1812-1876)
La justice reconnaîtra l'irresponsabilité pénale de l'agresseur et ordonnera son hospitalisation d'office, une peine assortie d'une mesure de sûreté de vingt années.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 30/11/2020
D'abord en réduisant la distance, artificiellement posée selon eux, par le droit pénal classique entre peine et mesure de sûreté.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Jean Danet (Cairn.info)
Fortement impactée par la pandémie, la fleuriste a finalement décidé de fermer son magasin malgré la possibilité de livrer à domicile, par mesure de sûreté.Ouest-France, 08/01/2021
A la fois peine et mesure de sûreté, le suivi socio-judiciaire se caractérise selon l'auteur par son aspect essentiellement prospectif.Archives de politique criminelle, 2006 (Cairn.info)
Après l'enquête, l'auteur, qui a reconnu les faits, s'est vu retirer son permis pendant un an, une mesure de sûreté.Ouest-France, Victor BRETONNIER, 31/07/2019
En ce sens, la mesure de sûreté est en droit pénal des mineurs une mesure punitive autant que la peine classique.RSC, 2020, Sylvain Jacopin (Cairn.info)
Concrètement, une mesure de sûreté correspond à une mesure individuelle non rétributive prise par la justice contre des individus jugés dangereux.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Laurence Gay, William Benessiano (Cairn.info)
Il m'a dit que la mesure qui était prise à mon égard n'était pas une punition, mais « une mesure de sûreté », car l'administration n'avait aucune plainte à élever contre moi.Alfred Dreyfus (1859-1935)
Un an avant le terme de l'emprisonnement, une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine la situation du criminel en détention pendant 6 semaines environ, voire plus.Capital, 18/11/2021, « Rétention de sûreté : définition, conditions et effets »
La rétention de sûreté dure une année, reconductible indéfiniment sur avis motivé de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.Capital, 18/11/2021, « Rétention de sûreté : définition, conditions et effets »
Pour les quatre hommes, les peines ont été assorties d'une mesure de sûreté préventive, visant à éviter la récidive à l'issue de la détention.Ouest-France, 06/07/2021
Il ne s'agit pas d'une peine mais d'une mesure de sûreté, basée sur une évaluation médicale.Ouest-France, 27/12/2016
À la fin de sa peine, l'accusé devra faire l'objet d'un réexamen en vue d'une éventuelle mesure de sûreté.Ouest-France, 07/06/2021
La période de sûreté peut également être qualifiée de mesure de sûreté, bien qu'elle constitue à proprement parler une modalité d'exécution de la peine.RSC, 2018, Armand Dadoun (Cairn.info)
Quelles sont les mesures de sûreté déployées par les aéroports ?Capital, 13/12/2016, « Le marché florissant de la biométrie »
Le deuxième point relève davantage de la clarification et porte sur l'analyse d'impact à entreprendre au préalable de toute mesure de sûreté aérienne supplémentaire prise en vertu du règlement-cadre.Europarl
La mise aux fers, une mesure de sûreté !Alfred Dreyfus (1859-1935)
Je dis mesure de sûreté, parce qu'avec des femmes-rois, quelles qu'elles soient, messalines ou pédantes, on n'est pas bien certain de s'éveiller tous les matins.George Sand (1804-1876)
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