mesure rétroactive
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Sentences with the word mesure rétroactive
Vous voulez voter une mesure rétroactive.Europarl
Je serai aussi en faveur d'une mesure rétroactive pour les médicaments orphelins présentés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, afin d'en faire bénéficier, au plus tôt, les malades intéressés.Europarl
Il fallut revenir sur cette dernière mesure rétroactive tant il apparut qu'elle provoquait un beau désordre.Annales historiques de la Révolution française, 2008, Gérard Béaur (Cairn.info)
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