modification législative
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Sentences with the word modification législative
Cette modification législative n'a toutefois qu'une incidence restreinte, puisqu'elle fait passer le corps électoral de 1 % à 2 % de la population totale.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2014, Caroline Sägesser, Cédric Istasse (Cairn.info)
Il n'apparaît donc pas nécessaire de procéder à une modification législative sur ce point.Journal du Droit des Jeunes, 2005 (Cairn.info)
Cette modification législative a révolutionné notre rapport à ceux qui sont désormais considérés comme des sdf.EMPAN, 2008 (Cairn.info)
Il est toutefois impossible de déterminer précisément dans quelle mesure cette modification législative a permis la progression constatée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2019, Cédric Istasse, David Van Den Abbeel (Cairn.info)
Ce n'est pas seulement la modification législative qui est contestée par ces deux partis de l'opposition, mais l'activité du ministère dans son ensemble.Revue française de science politique, 2006, Ramona Coman (Cairn.info)
Les systèmes de justice juvénile sont alors remis en question et les projets de modification législative fleurissent un peu partout.Les Cahiers Dynamiques, 2009, Jean Zermatten (Cairn.info)
Dès lors l'anonymat peut être perçu comme la seule sécurité définitivement acquise, à l'abri de toute modification législative.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Claire Neirinck (Cairn.info)
Cette demande de modification législative s'adosse, là aussi, à l'absence de tolérance civile qui n'est plus acceptable au regard du droit naturel.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2018, Céline Borello (Cairn.info)
D'ailleurs, une modification législative datant de 1892 encadrait à nouveau la liberté de grève en punissant plus sévèrement les transgressions.Les statistiques de grèves et leur exploitation, 2010, Kurt Vandaele (Cairn.info)
Une telle évolution, qui pourrait être aussi provoquée par une modification législative permettrait d'éviter de nombreuses annulations pour des irrégularités non décisives.Revue française d'administration publique, 2004, Jean-Marie Woehrling (Cairn.info)
La seconde partie de l'intervention aborde directement la modification législative proposée.Revue d'éthique et de théologie morale, 2009, Guy Jobin (Cairn.info)
La date d'entrée en vigueur de l'interdiction a été reportée, par voie de modification législative, au 1er janvier 2013.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Estelle Brosset (Cairn.info)
Qui possède la légitimité pour décider de la potentialité d'un conflit éthique dans une modification législative ?Raison publique, 2018, Claude Proeschel (Cairn.info)
Ils ont compris le fait que, bien qu'elle dépasse les limites de la codification pure et simple, la proposition ne contient véritablement aucune modification législative.Europarl
Bien évidemment, si une modification législative était décidée, il conviendrait d'examiner le bien-fondé et d'y intégrer tout ou partie de celles-ci.Journal du Droit des Jeunes, 2005 (Cairn.info)
La modification législative intervenue en 1996 paraît en revanche autrement plus substantielle.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Alain Sériaux (Cairn.info)
Depuis lors, il n'y a pas eu de modification législative substantielle et les praticiens, comme les utilisateurs de la copropriété, ressentent un besoin criant d'évolution.Droit et ville, 2012, Yves Joli-Cœur (Cairn.info)
La question posée est simple : l'extension de la déchéance de nationalité nécessite-t-elle une modification législative ou une révision constitutionnelle ?Pouvoirs, 2017, Gilles Finchelstein (Cairn.info)
Enfin, la commission considère que si la modification législative ne permet pas une indemnisation des victimes, elle risque de rester incompatible avec l'article 5.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Vanessa Barbé (Cairn.info)
Combien de fois, telle ou telle modification législative a été adoptée sans moyen supplémentaire, c'est-à-dire concrètement en mettant les juridictions en difficulté de fonctionnement.Les Cahiers Portalis, 2018, Jean Villacèque (Cairn.info)
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