norme juridique
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Sentences with the word norme juridique
Déterminée par la conscience individuelle, alimentée par la réflexion, l'éthique n'est pas une norme juridique.Inflexions, 2009, Patrick Godart (Cairn.info)
D'ailleurs, la norme technique n'a pas les caractéristiques de la norme juridique.Cahiers Jaurès, 2002, Francine Soubiran-Paillet (Cairn.info)
Or, celle-ci ne pourra véritablement exister qu'en reposant sur une norme juridique solide.Europarl
Des règles ancrées dans une norme juridique de faible niveau présentent les caractéristiques symétriques.Revue française d'économie, 2012, Bernard Schwengler (Cairn.info)
Comment les acteurs locaux s'approprient-ils cette traduction de la norme juridique, et quelles en sont les conséquences pour les populations locales ?Autrepart, 2014, Susana Borda Carulla (Cairn.info)
Elle est liée indissolublement à une forme : la norme juridique, dont le respect est mesuré par l'accomplissement d'autres formes : des actes juridiques.Journal du Droit des Jeunes, 2006, Gilles J. Guglielmi (Cairn.info)
Dans ce mode de raisonnement logique, la norme juridique tient lieu de prémisse majeure à laquelle le fait empirique observé – la prémisse mineure – est rapportée.Droit et société, 2010, Vincent-Arnaud Chappe (Cairn.info)
Il est tout à fait juste qu'il y a des conflits entre les normes juridiques dans différents domaines, même lorsqu'il s'agit de la nature de la norme juridique.Europarl
C'est pourquoi je déplore que quatre, cinq ou six cas qui s'écartent de la norme juridique joueront un rôle au cours du vote de demain.Europarl
Avec le présent règlement, ces problèmes sont réglés d'une manière globale, définitive et, surtout, directement contraignante par le biais d'une norme juridique européenne.Europarl
Dans cette logique, la sanction fait partie de l'essence même de la norme juridique.Philippe Toxé
D'un côté, l'effectivité de la norme juridique est conditionnée par sa légitimité procédurale.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2010, Adélie Pomade (Cairn.info)
D'une certaine manière, la norme juridique est contournée à l'aide de processus fonctionnels, via un formulaire parfaitement procédural.Revue internationale de droit économique, 2018, Bruno Deffains (Cairn.info)
Il n'y a aucune norme juridique, sur quelque sujet que ce soit, qui ne prévoie pas de sanctions en cas de non-respect de la loi.Europarl
La nature de la norme juridique est différente d'un ordre ou d'une interdiction.Europarl
D'autre part, les forces spirituelles semblent retrouver un rôle dans le processus même d'édiction de la norme juridique.Vie sociale, 2018, Jean Baudouin, Philippe Portier (Cairn.info)
Cette étude privilégie nécessairement les formes sous lesquelles se produit la norme juridique : habilitation des organes ou agents créateurs de droit et procédures d'édiction.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1978, Michel van de Kerchove, François Ost (Cairn.info)
Seule la norme juridique peut assurer, de manière digne de foi, le principe de la liberté de recherche.Europarl
Cette norme juridique et politique de l'accès à la nationalité française est mise en place alors que se construit le second empire colonial.Le Mouvement Social, 2020, Simon Imbert-Vier (Cairn.info)
L'objectif à long terme est une norme juridique commune.Europarl
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