norme législative
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Sentences with the word norme législative
La norme législative et réglementaire présente l'avantage de la généralité et de la neutralité.Commentaire, 2021, Louis-Charles Viossat (Cairn.info)
Ainsi le législateur fixe-t-il librement le sens de la norme législative.Droits, 2003, Denis Baranger (Cairn.info)
La norme législative n'est ni abrogée et encore moins annulée, son application est temporairement écartée au cas d'espèce.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Bertrand Mathieu (Cairn.info)
Les articles 99 à 107 de la loi organique statutaire établissent le régime juridique de la norme législative locale et notamment ses modalités de contrôle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Carine David (Cairn.info)
L'évolution de la norme législative a cependant permis l'avènement, quoique timide, de techniques légistiques dont l'expérimentation.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Florence Crouzatier-durand (Cairn.info)
Dicter une norme législative, c'est une chose – sur papier tout est possible – mais la mettre en pratique, c'en est une autre.Europarl
Sous la procédure législative donnée par les textes constitutionnels, la tri fait apparaître un mode de création de la norme législative au profil très différent.Droits, 2003, Denis Baranger (Cairn.info)
La formulation de réserves d'interprétation est une manière de réécrire la loi, à tout le moins de participer à la confection de la norme législative.Pouvoirs, 2012, Agnès Roblot-Troizier (Cairn.info)
Mais, il existe encore une autre situation : la norme législative est inexistante.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Laurence Dardalhon (Cairn.info)
Ces principes issus de la constitution et d'un traité international ratifié l'emporte sur une norme législative nationale et plus encore sur un texte réglementaire.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Etienne Rigal (Cairn.info)
Quant à la qualité de la norme législative proposée, ensuite.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Florence Galletti (Cairn.info)
Dès lors, la juridiction appelée à régler la contradiction entre une norme législative et un accord de coopération ne pourrait refuser de se prononcer.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1991, Marc Uyttendaele, Philippe Coenraets (Cairn.info)
En 1989 toujours, les juges constitutionnels sont autorisés à suspendre une norme législative, notamment en cas de risque de préjudice difficilement réparable.Les cahiers de la justice, 2016, Manuela Cadelli (Cairn.info)
Ces juges sont dotés de pouvoirs considérables de portée équivalente (par l'effet de la jurisprudence et de la vigilance des requérants professionnels) à celle d'une norme législative ou réglementaire.Ouest-France, 23/04/2020
Les possibilités de modifier voire d'abroger cette norme législative pourraient donc remettre en question ces garanties fondamentales.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Estelle Brosset (Cairn.info)
La connaissance de la jurisprudence est déjà mieux maîtrisée par les juristes, sans pour autant être aussi directe que celle de la norme législative.Droit et ville, 2016, Pascale Deumier (Cairn.info)
En définitive, la préoccupation récente d'améliorer la qualité de la norme législative a imposé une grande rénovation du droit d'amendement.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Marc-Antoine Granger (Cairn.info)
Si l'examen de constitutionnalité se veut concret, cela s'explique par la confrontation de la norme législative au principe d'égalité.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Noémie Veron (Cairn.info)
Souhaitée par nombre de publicistes, elle a pour objectif l'amélioration de la qualité de la norme législative.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Marc-Antoine Granger (Cairn.info)
Il participe de cette même quête de la qualité de la norme législative.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Florence Galletti (Cairn.info)
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