norme législative
exemples
Phrases avec le mot norme législative
La norme émanant d'une autorité exécutive doit respecter la norme législative qu'elle entend appliquer.Philippe Toxé
La question peut paraître incongrue dans la mesure où, précisément, le juge n'a pas de prise sur l'absence de norme législative.Revue du droit public, 2012, Ariane Vidal-Naquet (Cairn.info)
La norme législative régionale s'appelle le décret ou l'ordonnance.Dossier du CRISP, 2006, Michel Collinge (Cairn.info)
Ces principes issus de la constitution et d'un traité international ratifié l'emporte sur une norme législative nationale et plus encore sur un texte réglementaire.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Etienne Rigal (Cairn.info)
Si l'examen de constitutionnalité se veut concret, cela s'explique par la confrontation de la norme législative au principe d'égalité.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Noémie Veron (Cairn.info)
Le retard d'une norme législative ne peut être comparé aux funestes conséquences d'une disposition vicieuse.Pouvoirs, 2016, Karen Fiorentino (Cairn.info)
La connaissance de la jurisprudence est déjà mieux maîtrisée par les juristes, sans pour autant être aussi directe que celle de la norme législative.Droit et ville, 2016, Pascale Deumier (Cairn.info)
Dicter une norme législative, c'est une chose – sur papier tout est possible – mais la mettre en pratique, c'en est une autre.Europarl
Ce principe est unilatéral dans la mesure où une circulaire ne pourrait, en revanche, faire l'inverse et repousser l'entrée en vigueur d'une norme législative.Revue juridique de l'environnement, 2022, Loïc Peyen (Cairn.info)
La question n'est pas renvoyée mais la norme législative est tout de même modifiée de manière prétorienne, avec effet immédiat.Revue du droit public, 2016, Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet (Cairn.info)
Sous la procédure législative donnée par les textes constitutionnels, la tri fait apparaître un mode de création de la norme législative au profil très différent.Droits, 2003, Denis Baranger (Cairn.info)
Cette rupture constitutionnelle a pour principal outil l'utilisation accrue de la norme législative (statute) pour définir et encadrer ces questions.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Quentin Butavand (Cairn.info)
Une autre solution consisterait à affirmer l'égalité entre l'accord de coopération et, selon les cas, une norme législative ou une norme réglementaire.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1991, Marc Uyttendaele, Philippe Coenraets (Cairn.info)
Décret : norme législative des communautés (et des régions).Dossier du CRISP, 2003, Hugues Draelants, Vincent Dupriez, Christian Maroy (Cairn.info)
En 1989 toujours, les juges constitutionnels sont autorisés à suspendre une norme législative, notamment en cas de risque de préjudice difficilement réparable.Les cahiers de la justice, 2016, Manuela Cadelli (Cairn.info)
La formulation de réserves d'interprétation est une manière de réécrire la loi, à tout le moins de participer à la confection de la norme législative.Pouvoirs, 2012, Agnès Roblot-Troizier (Cairn.info)
La norme législative attaquée confirmait la nomination à titre définitif des membres du personnel académique.Revue du droit public, 2010, André Prüm, Rusen Ergec (Cairn.info)
À cela, s'ajoute la correction possible de la norme législative par le biais de la réserve d'interprétation.Revue du droit public, 2014, Faneva Tsiadino Rakotondrahaso (Cairn.info)
Souhaitée par nombre de publicistes, elle a pour objectif l'amélioration de la qualité de la norme législative.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Marc-Antoine Granger (Cairn.info)
Il avait pour fonction d'unifier le droit par l'application au plan national de la norme législative.Archives de philosophie du droit, 2022, Bernard Vatier (Cairn.info)
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