norme obligatoire
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Sentences with the word norme obligatoire
Et, seulement si cet acte est également habilité par une norme encore supérieure, alors sa signification subjective est aussi sa signification objective, c'est-à-dire une norme obligatoire, valide.Archives de philosophie du droit, 2015, Sandrine Pina (Cairn.info)
L'incitation au respect de l'environnement est réalisée dès lors que l'usage de la norme obligatoire par le ou les agriculteurs est contrôlé, le non-usage étant alors pénalisé.Revue d'Economie Régionale et Urbaine, 2008, Bernard ELYAKIME (Cairn.info)
Selon lui la pensée se fige alors en gnose et dégénère en maîtrise, avant de s'ériger en norme obligatoire et de s'imposer avec autorité comme condition de salut.Recherches de science religieuse, 2014, Benoît Bourgine (Cairn.info)
Il est plus un guide qu'un ensemble de normes obligatoires.Revue française d'administration publique, 2010, Guillaume Cantillon (Cairn.info)
Il s'agit des systèmes obligatoires diagnostic embarqué et de la durabilité des schémas d'épuration des émissions et des normes obligatoires en 2005.Europarl
Néanmoins, je reste convaincue que l'établissement, dès aujourd'hui, de normes obligatoires pour 2005 ne constitue pas la meilleure solution.Europarl
Il s'avère que seul l'établissement de normes obligatoires sera efficace.Europarl
Il conviendrait, en effet, de se réserver la possibilité d'ajuster les normes obligatoires prévues pour l'échéance 2000, lors d'une deuxième étape pour 20005.Europarl
La directive contient une procédure pour rendre la mise en application d'une norme obligatoire.Europarl
Par ailleurs, 73 % des normes obligatoires ont été publiées à partir de 2000 et 35 % entre 2005 et 2009.Revue française de gestion, 2013, Béatrice Boyer-Allirol (Cairn.info)
Lorsqu'elles ne sont pas satisfaites, on peut avoir la situation contraire : alors la norme obligatoire est néfaste aux deux entreprises.Économie et Prévision, 2009, Stefan Ambec , Paul Lanoie (Cairn.info)
Àl'édiction unilatérale de normes obligatoires, universelles et générales se substitue, comme objet privilégié de l'analyse politique, l'inflexion des conduites, c'est-à-dire le gouvernement comme processus.Critiques internationales, 2003, John Crowley (Cairn.info)
Je considère comme très positif ce rapport, qui demande un renforcement en deux temps, au terme des années 2000 et 2005, des normes obligatoires en matière de rejets atmosphériques.Europarl
Peut-on voir dans les normes volontaires (de type soft law) un levier vers des normes obligatoires (de type hard law) ?Revue Projet, 2017, Guillaume Delalieux (Cairn.info)
Donc les normes obligatoires sont des raisons protégées par des raisons d'exclusion.DROIT, 2013, Joseph Raz (Cairn.info)
Au cas où les propositions d'amendement viseraient à rendre de telles normes obligatoires – mais peut-être ne s'agit-il que d'un simple malentendu – nous ne pourrions les accepter.Europarl
Cette liste d'outils ne doit pourtant pas cacher qu'il n'existe pas aujourd'hui de norme obligatoire rse !Sociologies Pratiques, 2009, Jacques Viers, Vincent Brulois (Cairn.info)
En effet, l'efficacité d'une norme obligatoire est liée à la représentation du caractère obligatoire de celle-ci.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1995, Mauricio García Villegas (Cairn.info)
Plus particulièrement, il faut préciser le contenu des conventions collectives, fixer des normes obligatoires et faire en sorte que l'action collective veille à l'application de ces normes.Europarl
Par cette norme habilitant cet acte, la signification subjective de l'acte est également sa signification objective : une norme obligatoire, valide.Archives de philosophie du droit, 2015, Sandrine Pina (Cairn.info)
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