notariée
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Féminin singulier de notarié ( adjectif )
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Sentences with the word notariée
Pourquoi ne serait-il pas possible de prévoir la rédaction des deux mandats en un seul document qui sera en la forme notariée ?L'Année canonique, 2010, Jean-Pierre Canart (Cairn.info)
Dans ce cas il faut opter pour une donation partage notariée qui fixe la valeur de la donation au jour où elle est réalisée.Capital, 14/01/2011, « Des abattements fiscaux plus favorables pour les donations et les… »
Outre la forme notariée qui sera requise pour la convention de promesse unilatérale de bail, il faudra encore qu'elle entre dans l'une des hypothèses visées par le décret de 1955.Droit et ville, 2017, Laurent Izac (Cairn.info)
Bon à savoir : la clause en elle-même ne requiert pas d'intervention notariée.Capital, 06/01/2022, « Clause de réserve de propriété : définition, conditions et effets »
Les transactions quotidiennes, cependant, échappent souvent à la formalisation notariée, tandis que les données des registres judiciaires sont plutôt dispersées.Histoire & Sociétés Rurales, 2004, Pau Viciano (Cairn.info)
Pour les actes importants ou dangereux, la loi exige une forme solennelle, notariée donc.Capital, 23/02/2016, « Acte de vente signé devant notaire »
Tout ne passe plus par la voie notariée, mais beaucoup s'arrêtent à la sphère privée et familiale qui s'affirme donc.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2010, Gaël Rideau (Cairn.info)
La déclaration de copropriété, bien qu'elle puisse être rédigée par toute personne, se doit d'être notariée et en minutes.Droit et ville, 2012, Yves Papineau (Cairn.info)
Ils sont par ailleurs garantis non seulement par la procédure notariée, mais aussi par l'honorabilité du marchand, c'est-à-dire la confiance qu'autrui peut lui accorder.L'année psychologique, 2018, Catherine Kikuchi (Cairn.info)
A l'origine de cette affaire, un mandataire ne justifiant pas d'une procuration notariée avait signé un acte sous seings privés portant sur la vente d'un immeuble immatriculé.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Si vous souhaitez donner des parts de société non coté ou de l'immobilier, il faudra obligatoirement passer par une donation notariée.Capital, 10/11/2011, « Donation : comment bien transmettre à ses enfants »
À partir de 12 ou 14 ans, commence l'adolescence qui consacre un isolement plus visible dans la documentation notariée pour les garçons qui peuvent être partie prenante d'un contrat d'apprentissage.Annales de démographie historique, 2016 (Cairn.info)
Il faut toutefois regarder la puissance de cette invocation régulière, notariée ou testamentaire, comme un désir d'accomplissement pouvant très bien contrebalancer des usages inégalitaires, concrets, voire transiter par ceux-ci.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2011, Mathieu Marraud (Cairn.info)
La conservation et la mise à l'écrit de toutes ces informations sont la trace de cette confiance fondée sur une garantie, notariée ou non, dessinant une véritable carte de l'interconnaissance.Hypothèses, 2013, Mélanie Dubois (Cairn.info)
Les avis de valeur notariée étaient d'ailleurs au frais du client même si finalement il ne signait pas le prêt.Revue internationale de psychosociologie, 2009 (Cairn.info)
De même, la conclusion du raisonnement d'un notaire aboutissant à la mise en œuvre de telle forme notariée pour tel type d'acte s'avère toujours susceptible d'infirmation juridictionnelle.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2007, François Colonna d’Istria (Cairn.info)
L'exigence d'une procuration notariée pour la vente d'un immeuble immatriculé est très clairement affirmée par les hauts magistrats dans cette espèce.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
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