notariée
Formes
Féminin singulier de notarié ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot notariée
Il sera donc mis en vente par un appel public à la concurrence et cédé au plus offrant, très certainement par une vente notariée interactive.Ouest-France, Pierre Momboisse, 11/01/2019
Le seul moyen d'avoir une sécurité juridique complète était alors de recourir à la forme notariée et à la fastidieuse procédure qui s'y attache, pour pouvoir conclure une convention d'accroissement.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Aurélien Vandewalle (Cairn.info)
L'immatriculation scindée vise, elle, par exemple, une donation notariée de titres par un père à ses enfants.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Yasmina Hatioueche (Cairn.info)
De même, la conclusion du raisonnement d'un notaire aboutissant à la mise en œuvre de telle forme notariée pour tel type d'acte s'avère toujours susceptible d'infirmation juridictionnelle.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2007, François Colonna d'Istria (Cairn.info)
Si vous souhaitez donner des parts de société non coté ou de l'immobilier, il faudra obligatoirement passer par une donation notariée.Capital, 10/11/2011, « Donation : comment bien transmettre à ses enfants »
À partir de 12 ou 14 ans, commence l'adolescence qui consacre un isolement plus visible dans la documentation notariée pour les garçons qui peuvent être partie prenante d'un contrat d'apprentissage.Annales de démographie historique, 2016, Carole Avignon (Cairn.info)
C'étaient les opérations qui complétaient la transaction notariée, pour garantir à l'acheteur la propriété incommutable des rentes, qui étaient longues et coûteuses.Histoire et mesure, 2011, Katia Béguin (Cairn.info)
Pour les actes importants ou dangereux, la loi exige une forme solennelle, notariée donc.Capital, 23/02/2016, « Acte de vente signé devant notaire »
Bon à savoir : la clause en elle-même ne requiert pas d'intervention notariée.Capital, 06/01/2022, « Clause de réserve de propriété : définition, conditions et effets »
Selon les estimations des auteurs, le stock de dette notariée s'est accru de manière substantielle pour atteindre plus de 1,6 million de prêts en cours en 1899.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2021, Emma Rothschild, Antoine Heudre (Cairn.info)
Outre la forme notariée qui sera requise pour la convention de promesse unilatérale de bail, il faudra encore qu'elle entre dans l'une des hypothèses visées par le décret de 1955.Droit et ville, 2017, Laurent Izac (Cairn.info)
La déclaration de copropriété, bien qu'elle puisse être rédigée par toute personne, se doit d'être notariée et en minutes.Droit et ville, 2012, Yves Papineau (Cairn.info)
Ils sont par ailleurs garantis non seulement par la procédure notariée, mais aussi par l'honorabilité du marchand, c'est-à-dire la confiance qu'autrui peut lui accorder .L'année psychologique, 2018, Catherine Kikuchi (Cairn.info)
Les transactions quotidiennes, cependant, échappent souvent à la formalisation notariée, tandis que les données des registres judiciaires sont plutôt dispersées.Histoire et Sociétés Rurales, 2004, Pau Viciano (Cairn.info)
Le recours à une donation notariée est alors plus que conseillé.Revue Internationale Du Patrimoine, 2020, Samuel Auger (Cairn.info)
Tout ne passe plus par la voie notariée, mais beaucoup s'arrêtent à la sphère privée et familiale qui s'affirme donc.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2010, Gaël Rideau (Cairn.info)
En revanche, elle a toujours donné effet au titre lorsque sa forme notariée n'était pas discutée.Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)
La documentation notariée qu'il exploite, d'une grande richesse, révèle un essor des activités de maquignons français ou catalans beaucoup plus précoce qu'on ne l'admettait jusqu'ici.Histoire & Sociétés Rurales, 2005, Jean-Marc Moriceau, Jean Vigreux (Cairn.info)
Dans ce cas il faut opter pour une donation partage notariée qui fixe la valeur de la donation au jour où elle est réalisée.Capital, 14/01/2011, « Des abattements fiscaux plus favorables pour les donations et les… »
Pourquoi ne serait-il pas possible de prévoir la rédaction des deux mandats en un seul document qui sera en la forme notariée ?L'Année canonique, 2010, Jean-Pierre Canart (Cairn.info)
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