obstacle légal
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Sentences with the word obstacle légal
Toutefois, les autorités publiques disposent de moyens pour encourager des arrangements plus flexibles, notamment en éliminant les obstacles légaux ou réglementaires à la réduction du temps de travail.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1997, Franklin Dehousse, Jenny Mård, Tania Zgajewski (Cairn.info)
Mais entre dire et faire, il y a aussi les obstacles légaux à observer et des procédures à respecter.Ouest-France, Yann HALOPEAU, 05/09/2014
À ces difficultés techniques se superposent des obstacles légaux.Revue du crieur, 2018, Claire Richard (Cairn.info)
Toutefois, le maintien de ce livret d'enregistrement ne signifie pas qu'il subsiste des obstacles légaux aux mouvements de la population.Études économiques de l'OCDE, 2010 (Cairn.info)
Surtout, il est envisagé de supprimer les obstacles légaux à la constitution de grands groupes intégrant divers médias, au motif des synergies qui en résulteraient.Alternatives Economiques, 2008, Philippe Frémeaux (Cairn.info)
Les raisons évoquées sont la méconnaissance du rôle des médecins du travail, la faible disponibilité des médecins du travail, les obstacles légaux du secret médical.Santé publique, 2016, Aurélie Tomas-Bouil, Vincent de Andrade, Rémi Gagnayre (Cairn.info)
Il n'est cependant pas le seul obstacle légal qu'un donneur d'ordres trouvera sur la route de la sous-traitance.Gestion, 2004, Pierre Fortin, Marc Van Audenrode (Cairn.info)
Parce qu'ils ont traversé une frontière interétatique, les réfugiés, eux, rencontrent davantage d'obstacles légaux à leur intégration et sont toujours susceptibles de devenir des apatrides.Autrepart, 2008, Marc-Antoine Pérouse de Montclos (Cairn.info)
Mais à ce niveau surgit un obstacle légal face à la recherche relative aux grèves.Les statistiques de grèves et leur exploitation, 2010, Kurt Vandaele (Cairn.info)
Pourtant, l'obstacle légal principal à l'introduction d'un régime républicain dans les communautés françaises reste l'ordonnance de 1781, qui continue d'être la base statutaire pour l'administration française locale.Annales historiques de la Révolution française, 2019, Pascal Firges (Cairn.info)
Pourtant, paradoxalement ces diplômés se heurtent à des obstacles légaux et administratifs pour obtenir un permis de travail.Journal of international Mobility, 2017, Claudio Bolzman, Ibrahima Guissé (Cairn.info)
Et pour cause : aucun obstacle légal ou réglementaire à la participation des pêcheurs au comité n'a été identifié.L'année psychologique, 2022, Francesca Marin (Cairn.info)
Il est en outre relativisé par les obstacles légaux et sociaux et les incertitudes auxquelles doivent faire face la majorité des commerçants.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 2010, Rixta Wundrak, Bénédicte Michalon (Cairn.info)
Les obstacles légaux et institutionnels : ils comprennent l'absence de compétence légale et le partage des responsabilités légales entre différentes administrations, qui peuvent empêcher les autorités municipales d'utiliser un outil donné.Revue d'Economie Régionale et Urbaine, 2004, Andrés Monzón, Maria Eugenia López-Lambas, Paula Vieira (Cairn.info)
Ces situations demandent des efforts supplémentaires pour mettre en place des stratégies de franchissement d'obstacles légaux.Ethnologie française, 2013, Sanja Lončar (Cairn.info)
Il est souvent plus difficile de surmonter des obstacles légaux, institutionnels ou technologiques à court terme.Revue d'Economie Régionale et Urbaine, 2004, Andrés Monzón, Maria Eugenia López-Lambas, Paula Vieira (Cairn.info)
De telles combinaisons ne permettront pas à elles seules de surmonter tous les obstacles, particulièrement les obstacles légaux, institutionnels ou techniques.Revue d'Economie Régionale et Urbaine, 2004, Andrés Monzón, Maria Eugenia López-Lambas, Paula Vieira (Cairn.info)
Les bailleurs, eux, sont attendus dans leur détermination à contracter directement avec les collectivités locales quand il n'y a aucun obstacle légal.Afrique contemporaine, 2003, Marc Levy, Anne-Sophie Brouillet (Cairn.info)
Une fois levé l'obstacle légal, il reste la contrainte géographique de l'espace à desservir qui est en l'occurrence de plus en plus difficile au vu de l'urbanisation des montagnes liméniennes.Flux, 2015, Laure Criqui (Cairn.info)
Aucun obstacle légal ou moral ne s'oppose donc à une augmentation sensible du rôle du travail dans la peine privative de liberté.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2018, Alexis Carré (Cairn.info)
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