paiement indu
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Sentences with the word paiement indu
Mais, tout mandat irrégulier, même correspondant à un paiement indu, ne peut pas être qualifié de mandat fictif.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca, Sébastien Heintz (Cairn.info)
Par voie de conséquence, elle en avait conclu que la prise en charge de ces frais était injustifiée et constituait un paiement indu constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
Le locataire qui a payé des frais d'émission et/ou d'expédition de la quittance de loyer, est fondé à demander le remboursement de ces paiements indus.Capital, 24/10/2016, « Quittance de loyer : définition et obligations »
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