paiement indu

Le versement indu de subventions entre dans un cadre d'analyse proche du paiement indu d'indemnités.Revue française de finances publiques, 2015, Francis Cahuzac, Christophe Rogue (Cairn.info)

Par voie de conséquence, elle en avait conclu que la prise en charge de ces frais était injustifiée et constituait un paiement indu constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)

C'est-à-dire que ces paiements indus ont été stoppés grâce aux contrôles.Ouest-France, Maurane SPERONI, 05/05/2025

Mais, tout mandat irrégulier, même correspondant à un paiement indu, ne peut pas être qualifié de mandat fictif.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca, Sébastien Heintz (Cairn.info)

Le paiement indu d'indemnités forme un cas classique et déjà largement documenté de la jurisprudence financière, qui avait déjà été abordé à l'occasion de la chronique pour 2014.Revue française de finances publiques, 2016, Francis Cahuzac, Christophe Rogue (Cairn.info)

Le locataire qui a payé des frais d'émission et/ou d'expédition de la quittance de loyer, est fondé à demander le remboursement de ces paiements indus.Capital, 24/10/2016, « Quittance de loyer : définition et obligations »

Le versement d'indemnités sans texte forme un cas classique de paiement indu.Revue française de finances publiques, 2015, Francis Cahuzac, Christophe Rogue (Cairn.info)