paiement indu
Exemples
Phrases avec les mots paiement indu
Le locataire qui a payé des frais d'émission et/ou d'expédition de la quittance de loyer, est fondé à demander le remboursement de ces paiements indus.Capital, 24/10/2016, « Quittance de loyer : définition et obligations »
Mais, tout mandat irrégulier, même correspondant à un paiement indu, ne peut pas être qualifié de mandat fictif.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca, Sébastien Heintz (Cairn.info)
Par voie de conséquence, elle en avait conclu que la prise en charge de ces frais était injustifiée et constituait un paiement indu constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
La loi prévoit que le paiement perçu en dehors de toutes créances, c'est-à-dire le paiement indu, doit être restitué.Ouest-France, Arnaud WAJDZIK, 24/09/2019
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