paiement tardif
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Sentences with the word paiement tardif
Une autre question est celle des paiements tardifs.Europarl
En effet, lorsque ce dernier est titulaire d'un droit à restitution d'impôt, le paiement tardif de sa créance d'impôt devrait être compensé par le paiement d'intérêts moratoires en sa faveur.Revue de Droit Fiscal, 2020, Fatima Chaouche (Cairn.info)
Le corollaire des incitations à payer rapidement est le renchérissement du paiement tardif.Revue Française de Finances Publiques, 2020, Antoine Magnant (Cairn.info)
Nous avons besoin d'un droit légal à percevoir des intérêts dans le cas de paiements tardifs.Europarl
Mais peut être le plus important et le plus urgent de tous ces rapports est celui qui a trait aux paiements tardifs des dettes.Europarl
Ce serait une parodie que de défaire tout ce bon travail à cause des paiements tardifs.Europarl
Je me réjouis particulièrement de la proposition de prévoir un droit légal pour la perception d'intérêts dans le cas de paiements tardifs.Europarl
Il représente un risque important pour la liquidité et la profitabilité des firmes fournisseuses (risque de paiement tardif ou de non-paiement).Entreprises et histoire, 2014, Michel Lescure (Cairn.info)
Il s'agit d'établir un cadre juridique pour décourager les retards de paiements et donner aux créanciers le droit à une juste compensation en cas de paiement tardif.Europarl
Le rapporteur public avait considéré que la faute tirée du paiement tardif n'est pas la cause directe de leur préjudice.Ouest-France, Adélaïde HASLE TIENGOU, 27/11/2024
Cette pénalité est due qu'il s'agisse d'un non-paiement de l'impôt, d'un paiement partiel ou d'un paiement tardif.Capital, 27/01/2022, « Délai de paiement de l'impôt : démarches et retard de… »
Il n'est pas rare que des paiements tardifs soient à l'origine d'une ou de plusieurs faillites.Europarl
Les conséquences de cette opération pour le contribuable se limitent à l'établissement d'un nouvel avis de cotisation pour la somme due, plus l'intérêt et la pénalité pour paiement tardif.Revue française de finances publiques, 2015, Louis Lebel (Cairn.info)
L'inexécution des obligations de l'émetteur pourra prendre la forme de l'absence de mise en paiement, ou la mise en paiement tardive, des revenus générés par les titres certifiés.Revue internationale du patrimoine, 2021, Baudouin Paquot (Cairn.info)
Les paiements tardifs remettent aussi en question le principe de l'annualité.Europarl
Les moyens dont la justice dispose pour opérer pèsent sur l'accès à l'expertise (paiement tardif des prestations d'expertise, inégalité devant l'expertise).Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Charbonneau, Jérôme Porta (Cairn.info)
Les compagnies doivent comprendre que les paiements tardifs ne constituent pas une bonne gestion de crédit.Europarl
A titre d'exemple, en cas de paiement tardif, le droit à l'erreur peut s'appliquer si aucun retard n'avait été constaté sur les 24 mois précédents.Capital, 13/12/2019, « Déclaration de cotisations sociales : comment fonctionne le droit à… »
Les paiements tardifs effectués par les divisions qui s'occupent des marchés représentent cependant un obstacle, décourageant ces entreprises à s'aventurer sur le marché.Europarl
À la suite de cette enquête, des mesures ont été prises pour limiter les paiements tardifs et une nouvelle enquête a été annoncée.Europarl
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