partie contractante
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Sentences with the word partie contractante
La seconde difficulté qu'on trouve à conceptualiser la vente d'organes dans un cadre contractuel provient de ce qu'on postule l'invariabilité de la partie contractante.Revue d'Etudes et de Critique Sociale, 1999, Veena Das, Yamina Hellal (Cairn.info)
En concluant cet accord commercial, la dictature qui est en place à présent sera reconnue en tant que partie contractante, en quelque sorte.Europarl
La partie contractante à qui est imputable ces retards, doit en principe être tenue pour responsable.Revue de la recherche juridique, 2021, Urbain Ngampio-Obélé-Bélé (Cairn.info)
Nous espérons qu’au cours de futures négociations, la communauté aura l’occasion de devenir une partie contractante au protocole.Europarl
Supposons que la partie contractante souhaite fixer un niveau de responsabilité de l'exploitant supérieur au plafond de la deuxième tranche : .Revue économique, 2007, André Schmitt, Sandrine Spaeter (Cairn.info)
Il est clair que la négociation de telles obligations s'avère difficile car elles sont toujours clairement en faveur de l'une ou de l'autre partie contractante.Les Cahiers du numérique, 2015, Marie Demoulin, Amélie Vernusset (Cairn.info)
Qui aurait rendu témoignage d'une alliance et d'une amitié formées il y a trente ans sur les flots, si la partie contractante ne fût survenue ?François-René de Chateaubriand (1768-1848)
Ainsi, tout contrat dépouillant une partie contractante de ce que l'autre partie s'approprie sans dédommagement possible est un accord inégalitaire et injuste.Revue de métaphysique et de morale, 2022, Johanna Lenne-Cornuez (Cairn.info)
Au-delà, chaque partie contractante garderait sa capacité de décision concernant les thèmes et le rythme de l'approfondissement.Politique étrangère, 2006, Cemal Karakas (Cairn.info)
L'accord, qui s'appuie sur un accord préalable conclu en 2006, protège cent indications géographiques pour chaque partie contractante.Revue internationale de droit économique, 2020, Gabriele Gagliani (Cairn.info)
Chaque partie contractante est libre d'apprécier les circonstances dans lesquelles ces personnes sont entrées illégalement dans le pays européen.Revue européenne des migrations internationales, 2018, Brahim Elmorchid, Hind Hourmat-Allah (Cairn.info)
Enfin, il doit être prouvé qu'il s'agit d'un contact frauduleux avec l'autre partie contractante, comme on l'a mentionné précédemment.Revue de la recherche juridique, 2021, Meshal Hayat, Khaled Al-Hendyani (Cairn.info)
Chaque partie contractante doit sortir gagnante de cet accord.Communication et Management, 2018, Cyrine Bahri (Cairn.info)
Ceci est d'autant plus vrai que les déclarations interprétatives conditionnelles formulées par une partie contractante ont aussi des effets juridiques à l'égard de parties cocontractantes.Revue du droit public, 2020, Irénée-Gildas Mazi (Cairn.info)
Supposons que la partie contractante décide de fixer un niveau de responsabilité de l'exploitant inférieur au plafond de la deuxième tranche :.Revue économique, 2007, André Schmitt, Sandrine Spaeter (Cairn.info)
Conformément à l'article 104, la législation nationale applicable à la partie contractante signalante sera appliquée au rapport.Europarl
Cependant, le montant peut être augmenté si l'alliance est flatteuse en raison de la renommée et la fortune de l'autre partie contractante.Annales de démographie historique, 2011, Rolande Bonnain-Dulon (Cairn.info)
Cependant, force est de constater que le consommateur se trouve aujourd'hui dans une situation d'infériorité par rapport à l'autre partie contractante.Europarl
Le contrat nécessite que le jeune soit reconnu comme partie contractante, donc actif.Cahiers de l'action, 2012, Philippe Labbé (Cairn.info)
Si une partie contractante veut déclasser une zone humide, elle ne peut le faire que pour des raisons pressantes d'intérêt national.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Pascale Steichen (Cairn.info)
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