partie contractante
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Sentences with the word partie contractante
Supposons que la partie contractante décide de fixer un niveau de responsabilité de l'exploitant inférieur au plafond de la deuxième tranche :.Revue économique, 2007, André Schmitt, Sandrine Spaeter (Cairn.info)
Elle comporte deux sections relevant chacune de la partie contractante.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1970 (Cairn.info)
La seconde difficulté qu'on trouve à conceptualiser la vente d'organes dans un cadre contractuel provient de ce qu'on postule l'invariabilité de la partie contractante.Revue d'Etudes et de Critique Sociale, 1999, Veena Das, Yamina Hellal (Cairn.info)
La dérivation est d'autant plus profitable pour la partie contractante qu'elle prend à contre-pied les anticipations considérées comme les plus probables.Multitudes, 2018, Yves Citton (Cairn.info)
Il s'agissait généralement de traités inégaux dont l'effet était toutefois d'admettre l'autre partie contractante, extra-européenne, à la jouissance du droit international.Relations internationales, 2005, Robert Kolb (Cairn.info)
L'autre partie contractante manque pour signer l'accord qui n'a donc pas lieu.Revue du Mauss, 2006, Gérard Gendre (Cairn.info)
Le contrat nécessite que le jeune soit reconnu comme partie contractante, donc actif.Cahiers de l'action, 2012, Philippe Labbé (Cairn.info)
Au-delà, chaque partie contractante garderait sa capacité de décision concernant les thèmes et le rythme de l'approfondissement.Politique étrangère, 2006, Cemal Karakas (Cairn.info)
Nous espérons qu’au cours de futures négociations, la communauté aura l’occasion de devenir une partie contractante au protocole.Europarl
En concluant cet accord commercial, la dictature qui est en place à présent sera reconnue en tant que partie contractante, en quelque sorte.Europarl
Conformément à l'article 104, la législation nationale applicable à la partie contractante signalante sera appliquée au rapport.Europarl
Si une partie contractante veut déclasser une zone humide, elle ne peut le faire que pour des raisons pressantes d'intérêt national.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Pascale Steichen (Cairn.info)
Cependant, le montant peut être augmenté si l'alliance est flatteuse en raison de la renommée et la fortune de l'autre partie contractante.Annales de démographie historique, 2011, Rolande Bonnain-Dulon (Cairn.info)
Qui aurait rendu témoignage d'une alliance et d'une amitié formées il y a trente ans sur les flots, si la partie contractante ne fût survenue ?François-René de Chateaubriand (1768-1848)
Chaque partie contractante veillera, en prenant les mesures visées au paragraphe 2, à ne pas porter atteinte aux objectifs généraux du présent accord.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1979, Maurice Piraux (Cairn.info)
Cependant, force est de constater que le consommateur se trouve aujourd'hui dans une situation d'infériorité par rapport à l'autre partie contractante.Europarl
Chaque partie contractante est libre d'apprécier les circonstances dans lesquelles ces personnes sont entrées illégalement dans le pays européen.Revue européenne des migrations internationales, 2018, Brahim Elmorchid, Hind Hourmat-Allah (Cairn.info)
Ces contrats sont assortis de clauses restrictives et sont établis selon des conditions rigoureuses, exigées par chaque partie contractante.La Revue des Sciences de Gestion, 2009, Ali EL MIR, Souad SEBOUI (Cairn.info)
L'accord, qui s'appuie sur un accord préalable conclu en 2006, protège cent indications géographiques pour chaque partie contractante.Revue internationale de droit économique, 2020, Gabriele Gagliani (Cairn.info)
Il peut ensuite être dénoncé par l'une ou l'autre partie contractante, à tout moment, moyennant un préavis de six mois.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1970 (Cairn.info)
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