peine de principe
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Sentences with the word peine de principe
Tenant compte de leurs brillants états de service au feu, le juge ne leur inflige qu'une peine de principe.Outre-Mers, 2019, Marie-Christine Touchelay (Cairn.info)
Le tribunal ne peut qu'appliquer la loi mais prononce des peines de principe.Archives de philosophie du droit, 2022, Yves Ozanam (Cairn.info)
La peine requise fut modérée et n'interdisait nullement le prononcé d'une peine de principe.Enfances et PSY, 2011, Martine de Maximy, Dominique Schaffhauser (Cairn.info)
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