peine de sûreté
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Sentences with the word peine de sûreté
Face aux déviances humaines coule une pente législative avec des peines de sûreté qui rassurent plutôt que protègent le monde social.Cliniques méditerranéennes, 2021, Manuela Mazzola (Cairn.info)
Il est incarcéré en maison centrale et a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité (avec une peine de sûreté de 18 ans).La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2012, Fanny Salane (Cairn.info)
Elle prévoit l'emprisonnement des récidivistes pour des peines de sûreté de 25 ans à la troisième infraction, quelle qu'elle soit, pourvu que les deux premières aient comporté un caractère violent.Politique américaine, 2007, Frédérick Douzet, Bruce E. Cain (Cairn.info)
Une peine de sûreté est prononcée à hauteur des deux tiers, soit treize ans.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 29/04/2021
Une condamnation assortie d'une peine de sûreté de quatorze ans.Ouest-France, 30/06/2021
L'avocate générale a requis la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans.Ouest-France, 02/11/2017
Le ministère public avait requis la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans.Ouest-France, 20/07/2021
Il y eut plusieurs peines de réclusion criminelle à perpétuité assorties de lourdes peines de sûreté.L'Autre, 2000, François Giraud (Cairn.info)
Il avait été condamné par défaut à vingt ans de réclusion criminelle, assortis d'une peine de sûreté aux deux tiers.Ouest-France, 12/11/2020
Sa peine a été assortie d'une peine de sûreté de 13 ans.Ouest-France, 08/10/2015
La peine de sûreté passerait alors de 22 ans à 30 ans.Ouest-France, 30/03/2016
Une peine assortie d'un peine de sûreté de 22 ans.Ouest-France, 16/06/2021
Après plus de six heures de délibéré, la cour a presque suivi les réquisitions de l'avocat général, sans toutefois prononcer la peine de sûreté de 22 ans qu'il avait réclamée.Ouest-France, 23/04/2021
La magistrate avait réclamé une condamnation à 30 ans de réclusion, assortie d'une peine de sûreté de 20 ans.Ouest-France, 21/05/2021
Le ministère public a requis la peine maximale, assortie d'une peine de sûreté de 12 ans.Ouest-France, 01/07/2021
La cour et les jurés ont décidé de le condamner à trente années de réclusion avec une peine de sûreté de quinze ans, le minimum prévu par la loi.Ouest-France, Chrystel CHATOUX, 03/10/2015
Deux condamnations ayant été assorties d'une peine de sûreté équivalant aux deux tiers de la peine.Ouest-France, Nathalie HAMON, 20/11/2020
C'est devenu obligatoire en cas d'une condamnation pour les faits encourant une peine de sûreté.L'information psychiatrique, 2009, Sophie Baron-Laforet (Cairn.info)
Une peine de sûreté de 15 ans a été prononcée, en dépit de l'altération de son discernement.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 19/06/2015
Le ministère public avait requis la réclusion criminelle à perpétuité, assorti d'une peine de sûreté de 22 ans.Ouest-France, Stéphane PERRIER, 20/07/2021
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