peine incompressible
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Sentences with the word peine incompressible
Malheureusement, cette décision n'a pas été liée à l'introduction de peines incompressibles, comme par exemple une véritable détention à perpétuité pour les délits les plus graves : tout au contraire.Europarl
Jusqu'aujourd'hui ils plaident contre des peines incompressibles de protection de la société.Europarl
Cette peine incompressible ne concède rien à l'humanisme pénal sauf peut-être une chose.Archives de politique criminelle, 2016, Denis Salas (Cairn.info)
À ce moment, la demande d'instauration de peines incompressibles avancée par une partie de l'opinion publique et certains partis politiques n'est pas concrétisée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Benjamin Biard, Vincent Lefebve (Cairn.info)
La libération conditionnelle et son délai d'épreuve sont alors perçus comme une mesure de clémence et un danger face auquel doivent répondre la peine incompressible et la période de sûreté.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2006, Thibaut Slingeneyer (Cairn.info)
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