peine incompressible

Même si la question de la libération conditionnelle et des peines incompressibles est à l'agenda médiatique à l'automne 2019, elle ne parvient pas à se hisser à l'agenda politique.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Benjamin Biard, Vincent Lefebve (Cairn.info)

La décision du 20 janvier 1994 relative aux peines incompressibles est venue confirmer et prolonger ce mouvement.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2000, Jean-Charles Froment (Cairn.info)

La libération conditionnelle et son délai d'épreuve sont alors perçus comme une mesure de clémence et un danger face auquel doivent répondre la peine incompressible et la période de sûreté.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2006, Thibaut Slingeneyer (Cairn.info)

Jusqu'aujourd'hui ils plaident contre des peines incompressibles de protection de la société.Europarl

Plusieurs pistes sont sur la table : fin de l'automaticité des remises de peine, instauration de peines minimales, peines incompressibles, mandat de dépôt à l'audience et travail sur les mineurs.Ouest-France, 10/05/2021

Les organisations syndicales de policiers réclament de leur côté des peines incompressibles ou des peines minimales.Ouest-France, 21/05/2021

En témoigne l'évolution de plus en plus sécuritaire du projet de loi pénitentiaire, devenu par exemple silencieux sur les peines incompressibles.Mouvements, 2002 (Cairn.info)

Malheureusement, cette décision n'a pas été liée à l'introduction de peines incompressibles, comme par exemple une véritable détention à perpétuité pour les délits les plus graves : tout au contraire.Europarl

Cette peine incompressible ne concède rien à l'humanisme pénal sauf peut-être une chose.Archives de politique criminelle, 2016, Denis Salas (Cairn.info)

À ce moment, la demande d'instauration de peines incompressibles avancée par une partie de l'opinion publique et certains partis politiques n'est pas concrétisée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Benjamin Biard, Vincent Lefebve (Cairn.info)