peine maximale
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Sentences with the word peine maximale
Peuvent être poursuivies en comparution immédiate les personnes prévenues de faits passibles d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.Journal du Droit des Jeunes, 2002 (Cairn.info)
Elle requiert la peine maximale à l'encontre de l'accusée, sans autre précision.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 05/10/2019
La peine maximale est de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 250000 dollars.Pouvoirs, 2007, Bernard Owen (Cairn.info)
Cette peine maximale s'applique aussi au parent qui a été déchu de l'autorité parentale et qui se rend coupable de l'enlèvement parental.Capital, 25/09/2020, « Enlèvement parental : démarches et sanctions »
Il faut notamment que la peine maximale – la peine privative de liberté – soit portée de minimum huit ans à minimum 10 ans.Europarl
L'homme qui aura 70 ans le jour du verdict, encourt la peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle.Ouest-France, 03/12/2020
Il encourt une peine maximale de 500 000 € d'amende et cinq ans d'emprisonnement.Ouest-France, Cyrille CALMETS, 02/02/2021
Les jurés l'ont condamné à la peine maximale encourue, suivant l'avocat général.Ouest-France, 02/07/2021
Pour ces deniers, aucune peine maximale n'était fixée par les textes.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2002, Guy Scoffoni, Xavier Philippe, Jean-Éric Callon, John Bell (Cairn.info)
Les discussions ont porté sur une série de questions fondamentales, à savoir une clause humanitaire, la diminution de la peine maximale et l'étendue du droit pénal.Europarl
Qu'est ce que la peine maximale et d'où peut-elle lui être infligée puisqu'on le laisse libre ?Revue d'Etudes et de Critique Sociale, 1998, Monique Gadant (Cairn.info)
Il encourt une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Ouest-France, 24/09/2019
Le procureur a requis la peine maximale contre les deux prévenus : 10 ans d'emprisonnement.Ouest-France, 26/01/2017
Il écope de 1 500 € d'amende, la peine maximale encourue au tribunal de police.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 17/11/2017
Le ministère public a requis la peine maximale, assortie d'une peine de sûreté de 12 ans.Ouest-France, 01/07/2021
Cinq inculpés en fuite se voient infliger la peine maximale, tandis que onze autres prévenus sont acquittés.Vingtième siècle, 2014, Stéphane Malsagne (Cairn.info)
Ceci suppose un certain rapprochement – nécessaire – entre nos dispositions nationales, la peine maximale la plus légère applicable aux faux-monnayeurs étant fixée à huit ans.Europarl
La peine maximale applicable au trafic est l'emprisonnement à perpétuité et/ou une amende illimitée.Archives de politique criminelle, 2009, Nicola Padfield (Cairn.info)
Le parquet général avait requis contre lui la peine maximale encourue, 15 ans.Ouest-France, 10/07/2020
Si elle est retenue, alors la peine maximale à laquelle il s'expose sera de vingt ans de réclusion criminelle.Ouest-France, Thomas HENG, 07/09/2019
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