peine minimale
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Sentences with the word peine minimale
Le principe consiste à déterminer une peine maximale que le juge ne pourra pas dépasser ainsi qu'une peine minimale, en-dessous de laquelle il ne pourra pas descendre.Les Cahiers de la Justice, 2015, Sarah Dupont (Cairn.info)
Il est exact en effet qu'il est nécessaire, mais nous ne devrions pas nous contenter d'interminables bricolages autour de la peine minimale.Europarl
Le seuil de la peine minimale qui doit être prononcée par la juridiction est fixé par la loi en référence aux peines qui sont encourues au titre du délit poursuivi.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)
Ils sont sanctionnés d'une peine minimale de trois années d'emprisonnement et jusqu'à la peine capitale.Les cahiers de la justice, 2012, Jérôme Simon, Lionel Barféty (Cairn.info)
Une peine minimale d'1 an et 8 mois reste une peine trop grave pour de tels faits.Archives de politique criminelle, 2012, Alberto Cadoppi (Cairn.info)
Avec une clémence rare, elle requiert la peine minimale ?Les Cahiers Dynamiques, 2014, Jean-Jacques Chauchard, Maël Virat (Cairn.info)
Quant à la bru, en tant qu'accusée, elle risquait également une peine minimale de trois ans de servitude pénale.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2006, Lau Nap-yin (Cairn.info)
Il est actuellement impossible d'imposer une peine consécutive à une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité.RSC, 2011, Hélène Dumont (Cairn.info)
Lorsque les interceptions ne sont pas prescrites en raison de la nature de l'infraction, elles peuvent l'être en raison de la peine minimale encourue.Archives de politique criminelle, 2004, Geneviève Giudicelli-Delage (Cairn.info)
Les paragraphes 2 et 3 vont même jusqu'à fixer la peine minimale d'emprisonnement encourue.RSC, 2016, Nicolas Catelan (Cairn.info)
Les autres prévenus n'ont été condamnés qu'à la peine minimale de cinq ans d'emprisonnement.Parlement[s], 2009, Horst Möller, Virginie Bordeaux (Cairn.info)
Les incendies d'écoles furent bientôt requalifiés en actes de sabotage avec une peine minimale de cinq ans.Vacarme, 2012, Zackie Achmat (Cairn.info)
La différence de traitement constitue une mesure proportionnée dès lors que la différence de traitement reste faible (elle n'est que de trois mois dans la peine minimale encourue).Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, Fernando Rey Martinez (Cairn.info)
La référence étant la peine qui peut être prononcée contre les majeurs, la peine minimale applicable à ceux-ci en cas de récidive est aussi la référence pour les mineurs.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Michel Huyette (Cairn.info)
Dans ce même cas, et toujours à la demande du gouvernement, la cour peut également descendre en dessous de la peine minimale éventuellement prévue par la loi.Déviance et Société, 2003, Marie-Aude Beernaert (Cairn.info)
À ce titre, la peine minimale, encore beaucoup trop élevée, serait de trois ans d'emprisonnement.Revue d'Histoire de la Shoah, 2005, Rita Thalmann (Cairn.info)
Dans un arrêt du 30 mai 2018, la peine prononcée était égale au montant de l'amende forfaitaire (135 ), la juridiction s'étant contentée de prononcer la peine minimale.RSC, 2018, Armand Dadoun (Cairn.info)
Cela ne signifie en aucune façon que la peine qui sera prononcée par le juge s'alignera sur la peine minimale indiquée.RSC, 2011, Claire Saas, Sébastien Trautmann (Cairn.info)
En fin de compte, ajouter ou retirer une année entière ou six mois par rapport à la peine minimale ou maximale ne bénéficie à personne.Europarl
Une réglementation harmonisée et une peine minimale de dix à quinze ans d'emprisonnement.Europarl
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