peine pécuniaire
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Sentences with the word peine pécuniaire
Il cite aussi que les délits punis uniquement de probation d'après le code sont également punis de peine pécuniaire.RSC, 2020, Antoine Maniatis (Cairn.info)
Ce raisonnement est applicable à la contrainte judiciaire qui n'est pas une peine mais une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires.RSC, 2018, Armand Dadoun (Cairn.info)
En outre, le droit des sanctions fiscales ne connaît pas que des peines pécuniaires.Revue du droit public, 2013, Charles Froger (Cairn.info)
En effet, il fait usage notamment des peines pécuniaires, tout en assurant le droit d'audition préalable administrative de l'intéressé.RSC, 2015, Antonios Maniatis (Cairn.info)
L'incarcération y est rare, au profit de peines pécuniaires assorties de disqualification publique.Déviance et Société, 2019, Grégory Salle (Cairn.info)
Enfin, le paiement des sommes dues par le condamné, plus qu'un acte interruptif, constitue un motif de classement de la procédure, la peine pécuniaire ayant été entièrement exécutée.Revue Justice Actualités, 2020, Laurent Griffon-Yarza (Cairn.info)
On pouvait, après la condamnation, payer les dommages et intérêts, et la peine corporelle se convertissait en peine pécuniaire.Montesquieu (1689-1755)
Un bon législateur prend un juste milieu : il n'ordonne pas toujours des peines pécuniaires ; il n'inflige pas toujours des peines corporelles.Montesquieu (1689-1755)
En droit allemand, une peine pécuniaire ne peut être assortie d'un sursis.Déviance et Société, 2005, Susanne Müller (Cairn.info)
Une des exceptions avait été consacrée à l'article 265 portant sur l'incendie dans les forêts, qui prévoyait à la fois une peine de réclusion temporaire et une peine pécuniaire.RSC, 2020, Antoine Maniatis (Cairn.info)
Dans les cas où il s'agit de peines pécuniaires, les non-nobles sont moins punis que les nobles.Montesquieu (1689-1755)
Les hommes qui épousaient des femmes désobéissantes encourraient essentiellement des peines pécuniaires.Annales de démographie historique, 2013, Daniela Lombardi, Isabelle Chabot (Cairn.info)
Les délinquants n'ont souvent pas les moyens de payer la peine pécuniaire à la victime.Histoire de la Justice, 2015, Marie-Clotilde Lault (Cairn.info)
En cas d'infraction légère, punie d'une simple peine pécuniaire, celle-ci permet au délinquant d'obtenir une réduction de l'amende par différents moyens.Les Cahiers de la Justice, 2010, Raphaël Eckert (Cairn.info)
En règle générale, on préconise toutefois une peine pécuniaire.Déviance et Société, 2005, Susanne Müller (Cairn.info)
Il fallait une loi pour infliger une peine capitale ; pour condamner à une peine pécuniaire, il ne fallait qu'un plébiscite.Montesquieu (1689-1755)
S'il divorçait sans motif, il était puni de peines pécuniaires et perdait le mundium.Charles Desmaze (1820-1900)
Le manquement à cette règle entraînait, outre une peine pécuniaire de dix hyperpères, la privation de la qualité de notaire.Ioannis Chatzakis
Les peines pécuniaires ne peuvent-elles pas se proportionner aux fortunes ?Montesquieu (1689-1755)
Comme toute peine pécuniaire, une pénalité contractuelle ou l'octroi de dommages-intérêts punitifs extracontractuels grève le patrimoine du débiteur d'un élément qui ne trouve guère de contrepartie.Revue critique de droit international privé, 2022, Lilian Larribère (Cairn.info)
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