peine pécuniaire
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Sentences with the word peine pécuniaire
L'automobiliste flashé au volant de sa voiture risque un retrait de permis pendant trois mois et un passage en jugement, au cours de laquelle il peut écoper d'une peine pécuniaire.Ouest-France, Arthur CHARLIER, 13/08/2025
Le manquement à cette règle entraînait, outre une peine pécuniaire de dix hyperpères, la privation de la qualité de notaire.Ioannis Chatzakis
En outre, le droit des sanctions fiscales ne connaît pas que des peines pécuniaires.Revue du droit public, 2013, Charles Froger (Cairn.info)
En droit allemand, une peine pécuniaire ne peut être assortie d'un sursis.Déviance et Société, 2005, Susanne Müller (Cairn.info)
S'il divorçait sans motif, il était puni de peines pécuniaires et perdait le mundium.Charles Desmaze (1820-1900)
On pouvait, après la condamnation, payer les dommages et intérêts, et la peine corporelle se convertissait en peine pécuniaire.Montesquieu (1689-1755)
Une des exceptions avait été consacrée à l'article 265 portant sur l'incendie dans les forêts, qui prévoyait à la fois une peine de réclusion temporaire et une peine pécuniaire.RSC, 2020, Antoine Maniatis (Cairn.info)
Les délinquants n'ont souvent pas les moyens de payer la peine pécuniaire à la victime.Histoire de la Justice, 2015, Marie-Clotilde Lault (Cairn.info)
Enfin, le paiement des sommes dues par le condamné, plus qu'un acte interruptif, constitue un motif de classement de la procédure, la peine pécuniaire ayant été entièrement exécutée.Revue Justice Actualités, 2020, Laurent Griffon-Yarza (Cairn.info)
Il cite aussi que les délits punis uniquement de probation d'après le code sont également punis de peine pécuniaire.RSC, 2020, Antoine Maniatis (Cairn.info)
En cas d'infraction légère, punie d'une simple peine pécuniaire, celle-ci permet au délinquant d'obtenir une réduction de l'amende par différents moyens.Les Cahiers de la Justice, 2010, Raphaël Eckert (Cairn.info)
Dans les cas où il s'agit de peines pécuniaires, les non-nobles sont moins punis que les nobles.Montesquieu (1689-1755)
Comme toute peine pécuniaire, une pénalité contractuelle ou l'octroi de dommages-intérêts punitifs extracontractuels grève le patrimoine du débiteur d'un élément qui ne trouve guère de contrepartie.Revue critique de droit international privé, 2022, Lilian Larribère (Cairn.info)
En règle générale, on préconise toutefois une peine pécuniaire.Déviance et Société, 2005, Susanne Müller (Cairn.info)
Les peines pécuniaires ne peuvent-elles pas se proportionner aux fortunes ?Montesquieu (1689-1755)
L'incarcération y est rare, au profit de peines pécuniaires assorties de disqualification publique.Déviance et Société, 2019, Grégory Salle (Cairn.info)
À terme, les plus aisés payeront plus que les plus précaires, mais auront tous une peine pécuniaire calculée en fonction de leurs revenus.Ouest-France, Arthur CHARLIER, 13/08/2025
En effet, il fait usage notamment des peines pécuniaires, tout en assurant le droit d'audition préalable administrative de l'intéressé.RSC, 2015, Antonios Maniatis (Cairn.info)
Un bon législateur prend un juste milieu : il n'ordonne pas toujours des peines pécuniaires ; il n'inflige pas toujours des peines corporelles.Montesquieu (1689-1755)
Il fallait une loi pour infliger une peine capitale ; pour condamner à une peine pécuniaire, il ne fallait qu'un plébiscite.Montesquieu (1689-1755)
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