pénale
Forms
Féminin singulier de pénal ( adjectif et nom masculin )
examples
Sentences with the word pénale
Les députés planchent sur le projet de loi visant à modifier l'irresponsabilité pénale.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 21/09/2021
Enfin, troisième axe de la stratégie, le système de lutte antifraude doit être amélioré par le renforcement de la dimension judiciaire pénale.Europarl
Sa responsabilité pénale peut également être engagée pour non-assistance à personne en danger ou pour homicide involontaire par exemple.Capital, 01/12/2021, « Alcool au travail : législation et sanctions »
Pour mettre en œuvre une clause pénale, il faut qu'il y ait inexécution de la part du débiteur.Capital, 17/07/2020, « Clause pénale dans un compromis de vente »
Dans ce procès dont l'enjeu premier était la responsabilité pénale de l'accusé, les psychiatres se sont montrés radicalement opposés.Ouest-France, 05/07/2018
Les cas d'homicides involontaires ne peuvent pas faire l'objet d'une composition pénale.Capital, 19/11/2021, « Composition pénale : définition et déroulement »
Cette double compétence (civile et pénale) se construit en miroir avec celle des juges des enfants, emblématique d'un regard croisé posé sur l'enfance en difficulté.Les Cahiers Dynamiques, 2010, Mireille Stissi (Cairn.info)
Prendre des stupéfiants ne doit pas supprimer la responsabilité pénale d'un individu.Ouest-France, 27/04/2021
Pour la contravention de cinquième classe, il s'agit d'une amende pénale dont le montant est prononcé par un juge.Ouest-France, Marie PETIT, 20/06/2021
Est-ce un auxiliaire de justice, mais de quelle justice pénale européenne ?Europarl
Les tribunaux (conseil de prud'hommes, justice pénale) peuvent également être saisis.Capital, 24/07/2017, « Que faire face à un acte répréhensible dans l’entreprise ? »
Cette évolution semble marquer une implication croissante des ministres de la justice dans la définition de la politique pénale.RSC, 2013, Etienne Vergès (Cairn.info)
Cette forme de médiation pénale considère la victime comme partie intégrante à la procédure.Les cahiers de la justice, 2018, Michal Alberstein, Béatrice Coscas-Williams (Cairn.info)
Cette faillibilité ne devra jamais être perdue de vue le jour éventuellement venu de la consécration du principe de fiabilité de la preuve pénale.RSC, 2019, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Cette finalité s'inscrit dans la tendance actuelle qui privilégie la procédure pénale par rapport à la loi.Multitudes, 2003, Jean-Claude Paye (Cairn.info)
Outre la sanction pénale, les suspects encourent la radiation et le club une lourde amende.Capital, 05/10/2021, « Hérault : un arbitre violemment agressé pour avoir demandé le… »
Il est aussi envisageable de déposer plainte contre le voisin afin que celui-ci soit convoqué devant la justice pénale.Capital, 03/12/2021, « Voisin bruyant : quels recours ? »
En cas de récidive, la réponse pénale sera plus forte.Ouest-France, Cédric ROGER-VASSELIN, 27/09/2021
Les prévenus interrogés lundi - quatre le seront mardi matin - ont reconnu en grande majorité être les auteurs des messages mais en contestant toute infraction pénale.Ouest-France, 21/06/2021
Cette déclaration d'anormalité n'entraîne pourtant pas un risque de sanction pénale.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1977, Cristina Saldari (Cairn.info)
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