pénales
Forms
Féminin pluriel de pénal ( adjectif et nom masculin )
examples
Sentences with the word pénales
La protection fonctionnelle est accordée pour les actions civiles ou pénales engagées.Capital, 15/03/2022, « Protection fonctionnelle : personnes concernées, procédure et conditions »
Il suggère que les condamnations pénales devraient exclure toute autre sanction.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007 (Cairn.info)
Ceux-là sont précisément les positions arrêtées in fine sur cette question qui, matériellement, prennent la forme de vote de rapports ou de normes pénales.Déviance et Société, 2014, Amélie Maugère (Cairn.info)
Il y a d'ailleurs des dispositions pénales qui prévoient la sanction de ce délaissement dans notre droit.Journal du Droit des Jeunes, 2013 (Cairn.info)
Celle-ci indique si la personne interpellée a des contraventions ou des condamnations pénales impayées.Capital, 13/04/2021, « Les délinquants devront bientôt abandonner leur cash pour rembourser leurs… »
Et c'est bien souvent pour se prémunir de conséquences pénales qu'elles font appel à un psychologue.Le Journal des psychologues, 2016, Loïse Sacarabany, Jean-Louis Mendez, Muriel Bienvenu (Cairn.info)
En effet, l'utilisation de certaines dispositions de ce traité a permis la détection d'infractions pénales graves.Europarl
Le métier exige de connaître parfaitement les procédures, d'avoir de très bonnes compétences juridiques et pénales.Capital, 30/10/2020, « Commissaire de police : formation et salaire »
C'est-à-dire, au monopole que détenait le fisc d'engager des poursuites pénales envers les contribuables fraudeurs.Capital, 31/08/2020, « Ce rapport qui énumère les fraudes fiscales les plus problématiques… »
Il s'agit tout simplement de développer les alternatives à l'incarcération, c'est-à-dire à imaginer des sanctions pénales qui ne nécessitent pas le recours à l'emprisonnement.Études, 2017, Jean-Marie Delarue (Cairn.info)
Il faut développer les mesures de réparations pénales qui permettent aux jeunes de réparer concrètement le dommage qu'ils ont causé.Journal du Droit des Jeunes, 2006 (Cairn.info)
Depuis la fin des années soixante-dix, le principe d'indemnisation a été étendu à toutes les infractions pénales.Le débat, 2001, Sebastian Roché (Cairn.info)
Dans tous les autres cas (air, sol, déchets, biodiversité), les dommages causés aux milieux ne font pas l'objet d'incriminations pénales.Pouvoirs, 2008, Corinne Lepage (Cairn.info)
Cette loi permettait à une personne, dont l'addiction était jugée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, d'éviter les poursuites pénales en acceptant des soins.Revue française des affaires sociales, 2016, Ana Marques, Sébastien Saetta, Tonya Tartour (Cairn.info)
Combinant sanction légale de l'élection et sanctions pénales des comportements irréguliers, ce dispositif semble aujourd'hui marquer ses limites.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2001, Jean-marc Duval (Cairn.info)
Cette tendance semble ainsi influencer de plus en plus le cours de la justice lorsqu'elle doit déterminer les responsabilités indemnitaires ou pénales.Vie sociale et traitements, 2013, Jean-Marc Panfili (Cairn.info)
Dans ces cas évidemment, les incriminations pénales nationales se modifient en perspective d'homogénéisation interétatique.Archives de politique criminelle, 2002, Alessandro Bernardi (Cairn.info)
Elle porte également sur les dettes alimentaires (pension alimentaire, notamment), les amendes pénales et enfin les dommages et intérêts alloués à une victime.Capital, 03/03/2022, « Procédure de rétablissement personnel : conditions et effets »
Voire celle fixée à 80 % s'il détecte des manœuvres frauduleuses ou des activités occultes, assortie d'éventuelles poursuites pénales.Capital, 16/08/2016, « Contrôle fiscal : un vrai parcours du combattant ! »
Est-il envisageable de procéder à des poursuites pénales dans de tels cas ?Europarl
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