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permettre + règlement

examples

Sentences with the word permettre + règlement

Sur le plan successoral, le contrat de mariage permet un règlement anticipé et la désignation d'un ou plusieurs héritiers universels.Histoire & Sociétés Rurales, 2008, Jérôme Luther Viret (Cairn.info)
Son objectif principal est de simplifier les procédures et de permettre un règlement plus rapide des conséquences financières du divorce.Population, 2016, Cécile Bourreau-Dubois, Myriam Doriat-Duban (Cairn.info)
Plus précisément, les réquisitions doivent être intervenues pour permettre le règlement de dépenses engagées dans des conditions irrégulières.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Fabrice Lemaire (Cairn.info)
Nous avons par conséquent décidé de renoncer à tous nos amendements afin de permettre au règlement transitoire d'entrer en vigueur aussi vite que possible.Europarl
Leur éventuelle modification ou suppression dans l'avenir permettra au règlement de se réapproprier partiellement ou intégralement des matières qu'ils régissent.Revue critique de droit international privé, 2016, Gustavo Cerqueira (Cairn.info)
Ouvrant des droits aux travailleurs indépendants, elle permet un règlement provisoire des situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreux exploitants agricoles, artisans et commerçants.Commentaire, 2017, Thierry Foucart (Cairn.info)
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definition

règlement nom masculin

permettre verbe transitif

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Ça y est, l’hiver est là, au grand dam des plus frileux d’entre nous ! Heureusement, pour vous aider à faire face à la baisse du mercure sans...

Marjorie Jean 11/01/2025
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