portée juridique
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Sentences with the word portée juridique
Mais l'acte de création n'est pas sans portée juridique, il déclenche l'application du statut d'auteur ou d'inventeur prévu par la loi.Multitudes, 2010, Mikhaïl Xifaras (Cairn.info)
Le deuxième épisode renvoie à la question du contenu de cet accord et de sa portée juridique.Négociations, 2010, Marc-Antonin Hennebert, Reynald Bourque (Cairn.info)
Dans le second, il rappellera que cette prise de position administrative est dépourvue de toute portée juridique.Civitas Europa, 2021, Guillaume Lazzarin (Cairn.info)
Ne s'agit-il que d'un mot d'ordre politique, dénué de portée juridique ?Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, Félicien Lemaire (Cairn.info)
Il n'est d'ailleurs pas surprenant que les textes internationaux votés sur ces sujets soient dépourvus de toute portée juridique obligatoire.Informations sociales, 2006, Hubert Bosse-Platière (Cairn.info)
Nous pouvons nous aussi constater qu'il existe des arguments particulièrement importants justifiant la réalisation de cette directive – même si sa portée juridique est un peu plus limitée qu'auparavant.Europarl
En fait, la nouvelle configuration institutionnelle rendait plus complexe la portée juridique des décisions prises en matière trans- et internationale.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1990, Jean-Claude Willame (Cairn.info)
Cette distinction n'a pas seulement, pour notre propos, une portée juridique : elle implique des styles d'opposition très différents dans la pratique.Pouvoirs, 2004, Philippe Lauvaux (Cairn.info)
Mais plus fondamentalement encore : est-ce que ces questions philosophiques ont une portée juridique ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1997, Jean-Marc Piret (Cairn.info)
Je crois que ce problème devrait également être considéré sous l'angle de sa portée juridique et pénale dans notre monde globalisé.Europarl
Ces derniers ajoutent une portée juridique contraignante à cette base universelle des droits de l'homme.Société, droit et religion, 2013, Laure Pubert (Cairn.info)
Cependant, une analyse au cas par cas est nécessaire pour déterminer exactement la portée juridique d'un instrument donné.Revue Juridique de l'Environnement, 2016, Priscila Pereira de Andrade (Cairn.info)
La fréquence du référendum, jusque-là envisagé comme une procédure ponctuelle, invite à dépasser une approche empirique et purement politique pour s'intéresser à sa portée juridique.Revue française de droit constitutionnel, 2018, Fabrice Pezet (Cairn.info)
Dépourvue de portée juridique contraignante, elle manifeste surtout la fixation d'une ligne de conduite.Sociétés, 2021, Xavier Latour (Cairn.info)
Elles ont aussi complexifié la notion, les juristes distinguant plusieurs types ou générations de droits, selon leur objet et leur portée juridique.Dossier du CRISP, 2010 (Cairn.info)
Jusqu'à présent, la recommandation relative au transport fluvial international de marchandises dangereuses est d'une part applicable avec une portée juridique limitée.Europarl
La portée juridique de la directive s'étend à l'emploi, la protection sociale, l'éducation et l'accès aux biens et services.Europarl
Il est clair que la portée juridique d'un tel document est hautement aléatoire.LEGICOM, 1998, Christophe Haquet (Cairn.info)
Surtout, la portée juridique de l'exercice référendaire varie d'un pays à l'autre, d'une consultation à l'autre.Ouest-France, Laurent Marchand, 04/10/2016
Toutefois, celle-ci ne disposera que d'une portée juridique limitée.Europarl
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