portée juridique
exemples
Phrases avec le mot portée juridique
L'investissement de magistrats dans la traduction de textes locaux à portée juridique ou socio-juridique perdure tout au long de la période coloniale.Les Cahiers de la Justice, 2016, Florence Renucci (Cairn.info)
La portée juridique de la directive s'étend à l'emploi, la protection sociale, l'éducation et l'accès aux biens et services.Europarl
Enfin, il convient de noter que les engagements prévus dans ce type d'accord ont une portée juridique plutôt fragile.Le Droit Ouvrier, 2010, Alexandre Fabre (Cairn.info)
La réforme de 2018 s'essaie à répondre à ces interrogations en modifiant le rattachement institutionnel de cette commission et la portée juridique de ses avis.Essentiels, 2019, Pascal Caillaud (Cairn.info)
Quelle est la portée juridique de leur analyse ?Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 05/12/2022
Et il faut qu'ils préviennent l'employeur pour conférer aux avis émis une portée juridique.Le Droit Ouvrier, 2010, Daniel Joseph (Cairn.info)
Surtout, la portée juridique de l'exercice référendaire varie d'un pays à l'autre, d'une consultation à l'autre.Ouest-France, Laurent Marchand, 04/10/2016
Au-delà du message politique fort, la portée juridique d'une telle décision serait nulle.Ouest-France, Christophe JAUNET, 07/12/2020
Nous pouvons nous aussi constater qu'il existe des arguments particulièrement importants justifiant la réalisation de cette directive – même si sa portée juridique est un peu plus limitée qu'auparavant.Europarl
Toutefois, celle-ci ne disposera que d'une portée juridique limitée.Europarl
Ce même discours politique fait claquer le mot comme un drapeau mais se garde bien d'en préciser le sens, encore moins la portée juridique.Administration et Éducation, 2015, Yves Gaudemet (Cairn.info)
Ces mesures disposent essentiellement d'un caractère pédagogique et d'une portée juridique qui les rapproche plus des mesures de sûreté.Déviance et Société, 2005, Théodore Papathéodorou (Cairn.info)
Toute autre interprétation du droit n'a, dans ce contexte, que valeur d'opinion, d'avis, sans portée juridique normative.Pouvoirs, 2015, Éric Desmons (Cairn.info)
Aussi cette hésitation donne-t-elle à penser que la portée juridique de ce droit n'est pas nécessairement très étendue.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Simon Gilbert (Cairn.info)
Ce nouvel article n'a pourtant qu'une portée juridique faible puisqu'il rappelle l'état du droit, appliqué ici à une situation particulière.Droit et Ville, 2021, Laetitia Janicot (Cairn.info)
Jusqu'à présent, la recommandation relative au transport fluvial international de marchandises dangereuses est d'une part applicable avec une portée juridique limitée.Europarl
Un communiqué, sans portée juridique - ni véritable portée politique, il faut le reconnaître - est publié à la fin du séminaire.Matériaux pour l'histoire de notre temps, 2014, Joseph Zimet, Benjamin Gilles, Nicolas Offenstadt (Cairn.info)
Il n'est d'ailleurs pas surprenant que les textes internationaux votés sur ces sujets soient dépourvus de toute portée juridique obligatoire.Informations sociales, 2006, Hubert Bosse-Platière (Cairn.info)
Je crois que ce problème devrait également être considéré sous l'angle de sa portée juridique et pénale dans notre monde globalisé.Europarl
Toutes les mairies de gauche ont organisé des parrainages, excepté la mairie du 18e, sous prétexte que cet acte n'avait pas de portée juridique !Plein droit, 2006, Jean-François Martini, Claire Laudereau (Cairn.info)
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